Traduction de «autorisation délivrée aux étrangers tolérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation délivrée aux étrangers tolérés
toleration pass

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passeport no: T04338017 (autorisation provisoire pour demandeurs d’asile délivrée par l’office des étrangers de la ville de Mayence, arrivée à expiration le 8.5.2013).
Passport No: T04338017 (Temporary suspension of deportation issued by Alien’s Office of the City of Mainz, expired on 8.5.2013).

Passeport no: T04338017 (autorisation provisoire pour demandeurs d'asile délivrée par l'office des étrangers de la ville de Mayence, arrivée à expiration le 8.5.2013).
Passport No: T04338017 (Temporary suspension of deportation issued by Alien's Office of the City of Mainz, expired on 8.5.2013).

– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série "PL" est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)
– Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued to aliens who have obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to aliens who have obtained a long-term residence permit)

Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série "PL" est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)
- Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued for an alien who has obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, a refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to an alien who has obtained a long-term residence permit)

La directive prévoit également des cas précis dans lesquels les États membres seront autorisés, s’il existe clairement un danger, avéré ou potentiel, pour l’équilibre du système de santé national, à restreindre l’accès au remboursement ou au paiement de soins hospitaliers reçus à l’étranger en exigeant que soit délivrée une autorisation préalable.
We are also clarifying that, under specified circumstances, Member States are entitled to introduce limits on the reimbursement or payment of hospital health care obtained abroad through prior authorisation, if there is a clear risk – even potential – of undermining the national health system.

Pour 71213 (transports interurbains réguliers) [68]:IT, ES, IE: examen des besoins économiques.FR: non consolidé.FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.DK: examen des besoins économiques.LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées.Pour 71223:LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
For 71213 (Intercity bussing services) [68]:IT, ES, IE: economic needs test.FR: unboundFI: authorisation required, not extended to foreign registered vehicles.DK: economic needs test.LV: authorisation required (licence and special permit), not extended to foreign registered vehicles.PT: access through incorporation only.For 71223:LV: authorisation required (licence), not extended to foreign registered vehicles.

– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «PL», délivrée depuis le 1 juillet 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum)
- Karta pobytu (Permanent residence card, ‘PL’ series, issued since first July 2001, valid up to ten years, for an alien who has obtained a temporary residence permit, a permanent residence permit, a refugee status, a consent for tolerated stay)

Pour 71213 (transports interurbains réguliers) [67]:IT, ES et IE: examen des besoins économiques.FR: non consolidé.FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.DK: examen des besoins économiques.LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées.Pour 71223:LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
For 71213 (Intercity bussing services) [67]IT, ES, IE: Economic needs test.FR: Unbound.FI: Authorisation required, not extended to foreign registered vehicles.DK: Economic needs testLV: Authorisation required (licence and special permit), not extended to foreign registered vehicles.PT: Access through incorporation only.For 71223:LV: Authorisation required (licence), not extended to foreign registered vehicles.

e) «titre de séjour»: toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un étranger sur son territoire, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile;
(e) 'Residence permit` means: any authorization issued by the authorities of a Member State authorizing an alien to stay in its territory, with the exception of visas and 'stay permits` issued during examination of an application for a residence permit or for asylum;