Traduction de «services transfrontaliers nos accords commerciaux devraient trouver » (Français → Anglais) :

Enfin, comme les changements technologiques créent de nouveaux services et renforcent les possibilités d’échange de services transfrontaliers, nos accords commerciaux devraient trouver les moyens de prévenir la mise en place de nouveaux obstacles aux échanges de ces services.
Finally, as technological changes create new services and enhance the tradability of cross-border services, our trade agreements should find ways to prevent the erection of new barriers to trade for those services.

En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d’investir, de lever des fonds ou d’obtenir d’autres services financiers sur les marchés de l’Union, à moins qu’une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.
In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.

Les prestataires de services devraient être libres de conclure des accords commerciaux entre eux pour la réutilisation des données pertinentes.
Service providers should be free to conclude commercial agreements between themselves for the re-use of relevant data.

2. insiste sur le fait que le commerce constitue l'un des piliers d'une bonne politique industrielle européenne; fait observer que l'accent marqué sur l'accès des prestataires de services aux marchés internationaux ne doit pas se faire au détriment du commerce des biens industriels; estime par conséquent que les accords commerciaux devraient être conçus de manière à consolider la base manufacturière en Europe; demande dès lors que les futurs accords commerciaux, multilatéraux et bilatéraux, s'inscrivent de manière cohérente dans une stratégie industrielle reposant sur d'ambitieux efforts d'innovation, sur une concurrence mondiale loyale, la transparence et la pleine réciprocité en ce qui concerne, essentiellement, les règles, les normes et les mécanismes de certification, et qui favorise ainsi la compétitivité et la durabilité; rappelle l'importance de mener à terme des négociations commerciales, notamment avec les pays et les régions qui présentent un intérêt économique pour les entreprises de l'Union et qui sont de nature à offrir de nouvelles possibilités d'exportation notables à l'ensemble des secteurs d'activité de l'Union;
2. Stresses that trade is one of the cornerstones of a successful European industrial policy; further stresses that an enhanced emphasis on international market access for service providers should not work to the detriment of trade in industrial goods; believes, therefore, that trade agreements should be so designed as to strengthen the manufacturing base in Europe; calls, therefore, for future multilateral and bilateral trade agreements to form a coherent part of an industrial strategy which is based upon an ambitious innovation effort, fair global competition, transparency and full reciprocity regarding, primarily, rules, standards and certification mechanism and which thus promotes competitiveness and sustainability; reiterates the importance of concluding trade negotiations, especially with countries and regions that are of economic interest to EU businesses and that could offer significant new export opportunities to all EU sectors;

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

Les accords contractuels étant susceptibles de jouer un rôle dans la promotion de la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public devraient être autorisés à conclure avec des partenaires commerciaux, en vue d'entreprendre les utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition du public d'œuvres orphelines.
Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations, should be allowed, with a view to undertaking the uses permitted under this Directive, to conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available to the public of orphan works.