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Traduction de «services techniques gratuits devraient » (Français → Anglais) :

Les services techniques fournis aux prestataires de services de paiement, tels que le simple fait de traiter et de stocker des données ou la gestion des terminaux, ne devraient pas être considérés comme une acquisition.

Technical services provided to payment service providers, such as the mere processing and storage of data or the operation of terminals, should not be considered to constitute acquiring.


En particulier, le rôle et les responsabilités des autorités des États membres compétentes en matière de réception par type et chargées de la surveillance du marché devraient être clarifiés, et les exigences concernant la compétence, les obligations et les performances des services techniques chargés de procéder aux essais pour la réception par type devraient être renforcées.

In particular, the role and responsibilities of the authorities in the Member States in charge of type-approval and market surveillance should be clarified, and the requirements relating to the competence, obligations and performance of the technical services that perform tests for vehicle type-approval reinforced.


K. considérant que les prestataires de services de paiement devraient fournir l'accès à un compte de paiement de base à titre gratuit ou moyennant un coût raisonnable;

K. whereas payment service providers should provide access to a basic payment account free of charge or at a reasonable cost;


En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être attein ...[+++]

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.


En particulier, les fournisseurs de services d’itinérance devraient fournir gratuitement à leurs clients en itinérance des informations personnalisées sur les tarifs qui leur sont applicables pour les services de données en itinérance, chaque fois qu’ils utilisent pour la première fois un service de données en itinérance après être entrés dans un autre pays.

In particular, roaming providers should provide their roaming customers, free of charge, with personalised tariff information on the charges applicable to those customers for data roaming services every time they initiate a data roaming service on entering another country.


Pendant cette période, les fournisseurs de services d’itinérance devraient porter activement à l’attention de leurs clients des informations sur les eurotarifs et les offrir à tous leurs clients en itinérance, gratuitement et d’une manière claire et transparente.

During the period concerned, roaming providers should actively bring to the attention of the customers information about the Eurotariffs and offer them to all their roaming customers, free of charge, and in a clear and transparent manner.


(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d'itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les frais à payer pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance , une notification appropriée étant envoyée sous la forme d'un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.


(70) En particulier, les fournisseurs de services d'itinérance devraient fournir gratuitement à leurs clients en itinérance des informations personnalisées sur les prix qui leur sont applicables pour les services de données en itinérance, chaque fois qu'ils utilisent pour la première fois un service de données en itinérance après être entrés dans un autre pays.

(70) In particular, roaming providers should provide their roaming customers, free of charge, with personalised tariff information on the charges applicable to those customers for data roaming services every time they initiate a data roaming service on entering another country.


44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, ...[+++]

44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, v ...[+++]


De plus, avant d'acheter un service, les utilisateurs devraient être correctement informés du prix et du type de service offert, notamment si un numéro d'appel gratuit est soumis à des frais supplémentaires éventuels.

In addition, users should be adequately informed of the price involved or the type of service offered before they purchase a service, in particular if a freephone number is subject to any additional charges.




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Date index: 2023-12-08
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