Traduction de «services soient contraints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

contrainte de service
service stress | service-load stress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il arrive toutefois que les utilisateurs du service de paiement préfèrent changer de prestataire ou soient contraints de le faire.
However, sometimes payment service users prefer or need to change the provider.

demande instamment à la Commission de proposer que les prestataires de services soient contraints, dans les différents modes de transport, de fournir une garantie finale pour couvrir leur responsabilité en cas de cessation de paiement, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation;
Urges the Commission to propose an obligation on service providers in the different transport modes to provide for a final guarantee to cover their liability in the case of insolvency, bankruptcy or removal of an operating licence;

57. demande instamment à la Commission de proposer que les prestataires de services soient contraints, dans les différents modes de transport, de fournir une garantie finale pour couvrir leur responsabilité en cas de cessation de paiement, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation;
57. Urges the Commission to propose an obligation on service providers in the different transport modes to provide for a final guarantee to cover their liability in the case of insolvency, bankruptcy or removal of an operating licence;

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;
50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages the Member states to develop adequately resourced policies to better integrate persons with disabilities and facilitate their access to housing, education, labour market, public transport and facilities, and participation in the political process, notably by abolishing legal and practical discrimination and restrictions to their right to vote and stand for election; deplores the fact that certain persons with disabilities have no choice but to live in special homes, given the lack of community-based alternatives, and calls on the Member States to champion arrangements which enable more persons with disabilities to live independently;

L’une des actions prioritaires de la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Plan européen pour la relance économique» est la réduction des charges administratives et l’encouragement de l’esprit d’entreprise, en veillant notamment à ce que les factures de fournitures et de services, y compris aux PME, soient réglées, en principe, dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes en matière de liquidité.
One of the priority actions of the Commission Communication of 26 November 2008 entitled ‘European Economic Recovery Plan’ is the reduction of administrative burdens and the promotion of entrepreneurship by, inter alia, ensuring that, as a matter of principle, invoices, including to SMEs, for supplies and services are paid within 1 month to ease liquidity constraints.

SOULIGNE que de nombreux services d'information GMES ont la nature d'un bien public européen et doivent être fournis conformément au principe d'un accès libre et sans restriction, pour autant que certaines contraintes, telles que la sécurité, soient prises en compte,
STRESSES that many GMES information services have the nature of a European public good and must be made available according to a full and open access principle, subject to some constraints such as security;

b) que des règles de priorité soient établies et appliquées sans discrimination, en ce sens qu'elles ne doivent être liées ni directement ni indirectement à l'identité, à la nationalité ou à la catégorie de services des transporteurs, qu'elles doivent tenir compte des contraintes et des règles de distribution définies par les autorités nationales ou internationales ainsi que des besoins des usagers et de l'aéroport concerné.
(b) rules of priority are established and supplied without discrimination, that is to say that they neither directly nor indirectly relate to carrier identity or nationality or category of service, take into account constraints or air traffic distribution rules laid down by competent national or international authorities and give due consideration to the needs of the travelling publics and of the airport concerned.