Traduction de «services publics était devenue » (Français → Anglais) :

44. fait observer que dans les pays de l'Union européenne, en particulier l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens; rappelle que le choix de la méthode de gestion de l'eau repose sur le principe de subsidiarité, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général, qui souligne l'importance particulière des services publics pour la cohésion sociale et territoriale dans l'Union; rappelle que les entreprises d'approvisionnement en eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et poursuivent une mission générale, qui est de garantir à l'ensemble de la population un approvisionnement en eau de qualité, à des prix socialement acceptés et de réduire au minimum les répercussions négatives des eaux usées sur l'environnement;
44. Notes that countries across the EU, including Spain, Portugal, Greece, Ireland, Germany and Italy, have seen the potential or actual loss of public ownership of water services become a major issue of concern to citizens; recalls that the choice of method of water management is based on the subsidiarity principle, as laid down in Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in Protocol (No 26) on services of general interest, which highlights the special importance of public services for social and territorial cohesion in the Union; recalls that water supply and sewerage enterprises are services of general interest and have the general mission of ensuring that the entire population is provided with high quality water at socially acceptable prices and minimising the negative environmental impacts of waste water;

a) le total des montants dont chacun représente le coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable qui fait partie du projet, sauf un bâtiment que le contribuable utilise ou utilisera principalement en vue de gagner un revenu brut qui consiste en un loyer, que le contribuable acquiert après 1989 et avant la fin de sa dernière année d’imposition se terminant plus 357 jours avant le début de l’année d’inclusion et qui n’est pas devenu prêt à être mis en service au plus tard à la fin de l’année d’inclusion, sauf si le bien était devenu prêt à être mis en service pour la première fois avant la fin de l’année d’inclusion en vertu du présent paragraphe ou des alinéas (27)b) ou (28)c);
(c) the total of all amounts each of which is the capital cost to the taxpayer of a depreciable property (other than a building that is used or is to be used by the taxpayer principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent) that is part of the project, that was acquired by the taxpayer after 1989 and before the end of the taxpayer’s last taxation year that ends more than 357 days before the beginning of the inclusion year and that has not become available for use at or before the end of the inclusion year (except where the property has first become available for use before the end of the inclusion year because of this subsection or paragraph 13(27)(b) or 13(28)(c))

Dans une étude portant sur les victimes d'actes criminels et leur attitude à l'égard des peines avec sursis, celles-ci considéraient que la plupart des programmes de réhabilitation pourraient être plus efficacement mis en oeuvre lorsque le contrevenant était placé dans la collectivité plutôt qu'en détention, que la prison n'était pas plus efficace comme mesure dissuasive que des peines intermédiaires plus sévères, notamment les conditions plus strictes de détention à domicile, que garder les contrevenants en détention coûtait beaucoup plus cher que les surveiller dans la collectivité et que le public était devenu beaucoup plus favorable aux peines purgées dans la collectivité, particulièrement aux mesures de justice réparatrice, sauf dans les cas de crimes violents graves.
This is because in a study that concentrated upon the victims of crime and their attitudes toward conditional sentencing, the benefits of conditional sentencing were viewed by them to include the fact that most rehabilitation programs could be more effectively implemented when the offender was in the community rather than in custody, that prison was no more effective a deterrent than more severe intermediate punishments, such as enhanced conditions on home confinement, that keeping offenders in custody was significantly more expensive than supervising them in the community and that the public had become more supportive of community-based sentencing particularly restorative justice measures, except for serious crimes of violence.

75. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003-début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
75. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright, and removing from Parliament's accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

72. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
72. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

Il faut noter que M. Couillard lui-même a plaidé coupable dans un arrêt devant les tribunaux et que la lettre n'était pas du tout liée par la question de M. Couillard (1450) M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le vice-premier ministre va reconnaître que Robert Charest a été embauché par la Société immobilière du Canada, sur l'insistance d'Alfonso Gagliano et du Parti libéral du Canada qui voulaient ainsi rendre service à Jean Charest qui était devenu chef du Parti libéral du Québec?
It is important to understand that Michel Couillard himself pleaded guilty in a case before the courts and that the letter was in no way linked to the issue of Mr. Couillard (1450) Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, will the Deputy Prime Minister acknowledge that Robert Charest was hired by the Canada Lands Company at the insistence of Alfonso Gagliano and the Liberal Party of Canada, as a favour to Jean Charest, who had become the leader of the Liberal Party of Quebec?

3. Les progrès souhaités par les Conseils européens de Hanovre (juin 1988) et de Rhodes (décembre 1988) Constatant que l'objectif était devenue irréversible, le Conseil européen a souligné en juin 1988 à Hanovre l'importance d'achever au plus tôt les travaux sur: - les marché publics, - les banques et les autres services financiers, - la normalisation, - la propriété intellectuelle, et depuis sa réunion de Rhodes les 2 - 3 décembre 1988, sur: - les transports, - l'énergie - les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et - la libre circulation des personnes: conformément aux orientations données par le Conseil européen, un groupe de coordinateurs à haute niveau a été constitué et s'est réuni pour la première fois le 22 février.
3. Progress called for by the European Councils in Hanover (June 1988) and Rhodes (December 1988) Aware that the 1992 deadline had become irreversible, the European Council emphasized at its Hanover meeting in June 1988 the importance of completing work as soon as possible on: - public procurement, - banking and other financial services, - standardization, - intellectual property, and, since its Rhodes meeting on 2 and 3 December 1988, on: - transport, - energy, - animal and plant health controls and - the free movement of persons. In accordance with guidelines given by the European Council, a high- level group of coordinators was set up and met for the first time on 22 February.

En 1961, quand la santé était devenue une question très délicate dans ma province, quand des organisations dirigées par des médecins, notamment, s'opposaient à l'établissement d'un régime d'assurance-maladie public—qu'elles appelaient «médecine socialisée» à l'époque—, le chef de l'opposition était le libéral Ross Thatcher.
In 1961 when health care became a very volatile issue in our province, when there were organizations led by the doctors and others to stop medicare—they called it socialized medicine in those days—the Leader of the Opposition was Liberal Ross Thatcher.