Traduction de «services publics rte-télécoms » (Français → Anglais) :

Attendu que, le 25 août 1995, les sociétés Southam Inc., Thomson Newspapers Company Limited, White Directory of Canada, Inc. et Koocanusa Publications Inc. ont déposé une demande de modification de la décision Télécom CRTC 95-14 pour faire en sorte que les compagnies de téléphone mettent à leur disposition les mêmes renseignements tirés des inscriptions non confidentielles d’abonnés du service résidentiel qu’elles fournissent à leurs entreprises affiliées chargées de publier les annuaires, aux fins de la production d’annuaires téléphoniques, à la condition que ces renseignements ne soient pas revendus, loués ou cédés autrement à des tiers;
Whereas, on August 25, 1995, a petition was filed by independent publishers Southam Inc., Thomson Newspapers Company Limited, White Directory of Canada, Inc. and Koocanusa Publications Inc. requesting that Telecom Decision CRTC 95-14 be varied to ensure that telephone companies make available to them the same non-confidential residential listing information that they provide their directory publishing affiliates for the purpose of producing telephone books, on condition that the listing information not be resold, rented or otherwise disposed of to any other third party;

La Commission européenne a décidé de clôturer sa procédure d’enquête, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’État, concernant le régime de financement des radiodiffuseurs irlandais de service public, RTÉ et TG4, au vu de l'engagement pris par l'Irlande de modifier le mécanisme actuel.
The European Commission has decided to close its investigation under EC Treaty state aid rules into the financing regime of the Irish public service broadcasters RTÉ and TG4 following commitments from Ireland to amend the current regime.

Au contraire, nous serions désavantagés en ce qui a trait au coût du capital par rapport aux entreprises qui offrent uniquement des services de télécoms. Il est certain qu'il n'est pas dans l'intérêt public de désavantager les entreprises intégrées qui font d'importants investissements au Canada, offrent le service aux petites et grandes communautés et créent des dizaines de milliers d'emplois hautement spécialisés et rémunérateurs à l'échelle du pays.
Surely there is no public policy benefit to disadvantaging the integrated carriers, who all make significant capital investments in Canada, who offer service to large and small communities alike and who create tens of thousands of well-paying, highly skilled jobs in Canada.

— vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d'accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,
– having regard to the judgment of the Court of First Instance of 30 January 2007 in Case T-340/03 France Télécom SA v Commission dismissing in its entirety the appeal by France Télécom SA in respect of the Commission's 2003 decision concerning predatory pricing in ADSL-based Internet access services for the general public,

– vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d’accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,
– having regard to the judgment of the Court of First Instance of 30 January 2007 in France Télécom SA v Commission dismissing in its entirety the appeal by France Télécom SA in respect of the Commission's 2003 decision concerning predatory pricing in ADSL-based Internet access services for the general public,

2. Le programme RTE-Télécoms soutient la faisabilité technique et économique, la validation et le déploiement des services.
2. TEN-Telecom supports the technical and economic feasibility, validation, and deployment of services.

Le programme RTE-Télécoms soutient la faisabilité technique et commerciale, la validation et le déploiement des services.
TEN-Telecom supports the technical and commercial feasibility, validation, and deployment of services.

Le programme RTE-Télécoms soutient la faisabilité technique et économique, la validation et le déploiement des services.
TEN-Telecom supports the technical and economic feasibility, validation, and deployment of services.

Les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias offrent des services de radiodiffusion distribués et accessibles sur Internet, conformément à l’interprétation du terme « radiodiffusion » établie dans l’avis public Radiodiffusion CRTC 1999-84 / Télécom CRTC 99-14 du 17 mai 1999 intitulé Rapport sur les nouveaux médias.
New media broadcasting undertakings provide broadcasting services delivered and accessed over the Internet, in accordance with the interpretation of “broadcasting” set out in Broadcasting Public Notice CRTC 1999-84 / Telecom Public Notice CRTC 99‑14, Report on New Media, 17 May 1999.

L’ordonnance d’exemption précise maintenant que : « Les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias offrent des services de radiodiffusion distribués et accessibles sur Internet, conformément à l’interprétation du terme “radiodiffusion” établie dans l’avis public Radiodiffusion CRTC 1999-84 / Télécom CRTC 99-14 du 17 mai 1999 intitulé Rapport sur les nouveaux médias ».
The exemption order now states: “New media broadcasting undertakings provide broadcasting services delivered and accessed over the Internet, in accordance with the interpretation of ‘broadcasting’ set out in Broadcasting Public Notice CRTC 1999-84 / Telecom Public Notice CRTC 99-14, Report on New Media, 17 May 1999”.