Traduction de «dans l’avis public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

durée de la publication de l'avis
duration of notice

Danger pour le public - Rapport sur l'avis du ministre (L70(5) et (6))
Danger to the Public - Ministerial Opinion Report (A70(5) and (6))

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]
Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/084A/01 - EN - Avis de vacance ECA/2018/1 — Un (1) emploi de directeur — Audit (groupe de fonctions AD, grade 14) // AVIS DE VACANCE ECA/2018/1 // Un (1) emploi de directeur — Audit // (groupe de fonctions AD, grade 14)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/084A/01 - EN - Vacancy notice ECA/2018/1 — One (1) Director’s post — Audit (AD function group, grade 14) // VACANCY NOTICE ECA/2018/1 // One (1) Director’s post — Audit

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IE6805 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050» (avis d’initiative) // Avis du Comité économique et social européen sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IE6805 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘The transition towards a more sustainable European future — a strategy for 2050’ (own-initiative opinion) // Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘The transition towards a more sustainable European future — a strategy for 2050’

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IE6759 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur «Les villages et les petites villes en tant que catalyseurs de développement rural — défis et opportunités» (avis d’initiative) // Avis du Comité économique et social européen sur «Les villages et les petites villes en tant que catalyseurs de développement rural — défis et opportunités»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IE6759 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Villages and small towns as catalysts for rural development — challenges and opportunities’ (own-initiative opinion) // Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Villages and small towns as catalysts for rural development — challenges and opportunities’

20 (1) Si le ministre est d’avis, avant le paiement d’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié, que la Couronne n’a pas ou n’a plus besoin de ce droit ou intérêt pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public ou qu’elle n’a besoin pour cela que d’un droit ou intérêt plus restreint, il peut donner avis qu’il a l’intention de renoncer au droit ou intérêt ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, en faisant envoyer une copie de l’avis à chacune des personnes visées à l’alinéa 19(1)c); chacune de ces personnes peut, dans les trente jours suivant le jour où une copie de l’avis lui a été adressée, signifier au ministre un avis énonçant qu’elle choisit :
20 (1) If, at any time before any compensation is paid in respect of an expropriated interest or right, the Minister is of the opinion that the interest or right is not or is no longer required by the Crown for a public work or other public purpose, or that a more limited interest or right only is so required, the Minister may give notice that he or she intends to abandon the interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, by causing a copy of the notice to be sent to each of the persons mentioned in paragraph 19(1)(c), each of whom may, within 30 days after the day a copy of the notice was sent to them, serve on the Minister a notice in writing that they elect to

Pour ce qui est du DORS/2010-235 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt); du DORS/2010-236 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances); du DORS/2010-237 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (associations coopératives de crédit); et du DORS/2010-238 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2010-235 — Exemption for Public Notices or Documents (Trust and Loan Companies) Regulations; SOR/2010-236 — Exemption for Public Notices or Documents (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations; SOR/2010-237 — Exemption for Public Notices or Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations; and SOR/2010-238 — Exemption for Public Notices or Documents (Banks and Bank Holding Companies) Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

a) fixer les critères dont il faut tenir compte pour déterminer si un phare - ainsi que tout site ou structure connexe - doit être désigné comme phare patrimonial; b) régir la publication des avis d'assemblées publiques; c) prévoir les modalités de dépôt des demandes d'autorisation; d) prévoir la façon de donner un avis public des demandes d'autorisation; e) prévoir les modalités de signification des avis d'opposition; f) fixer les délais pour la signification des avis d'opposition et les renvois à la Commission;
(a) prescribing criteria to be taken into account in considering whether a lighthouse should be designated as a heritage lighthouse and whether any related site or structure should be included in the designation; (b) respecting the publication of notices of public meetings; (c) prescribing the form and manner of filing applications for authorization; (d) prescribing the manner of giving public notice of applications for authorization; (e) prescribing the form and manner of serving notices of objection; (f) prescribing time limits for serving notices of objection and for referring matters to the Board; and

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

3. Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
3. The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.