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Traduction de «services pourraient compromettre » (Français → Anglais) :

34. souligne que, si rien n'est fait, le manque de transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics et les obstacles à la participation d'investisseurs étrangers dans le secteur des services pourraient compromettre la conclusion de l'accord;

34. Stresses that, unless remedied, a lack of transparency in public procurement procedures and barriers to access for foreign investors in the services sector could jeopardise the conclusion of the agreement;


34. souligne que, si rien n'est fait, le manque de transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics et les obstacles à la participation d'investisseurs étrangers dans le secteur des services pourraient compromettre la conclusion de l'accord;

34. Stresses that, unless remedied, a lack of transparency in public procurement procedures and barriers to access for foreign investors in the services sector could jeopardise the conclusion of the agreement;


10. attire l'attention sur le fait que, si rien n'est fait, le manque de transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics et les obstacles à la participation d'investisseurs étrangers dans le secteur des services pourraient compromettre la conclusion de l'accord;

10. Draws attention to the fact that, unless remedied, a lack of transparency in public procurement procedures and barriers to entry for foreign investors in the services sector could jeopardise the conclusion of the agreement;


31. souligne que, si rien n'est fait, le manque de transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics et les obstacles à la participation d'investisseurs étrangers dans le secteur des services pourraient compromettre la conclusion de l'accord;

31. Stresses that, unless remedied, a lack of transparency in public procurement procedures and barriers to access for foreign investors in the services sector could jeopardise the conclusion of the agreement;


(12 bis) Il y a lieu, lors du processus d'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, d'envisager concrètement l'amélioration de la sécurité ferroviaire, notamment lorsqu'il s'agit de réformer les structures intégrées en place actuellement, pour éviter de dresser des obstacles administratifs supplémentaires qui pourraient compromettre la préservation et l'amélioration de la sécurité.

(12a) Improving railway safety should be considered seriously during the process of opening the market for domestic passenger transport services by rail, particularly when it comes to reforming the integrated structures currently in place, in order to avoid the creation of additional administrative obstacles compromising the maintenance and improvements of safety.


Ils devraient établir des procédures facilement accessibles pour permettre aux prestataires de services en ligne, ainsi qu’aux titulaires de droits et à d’autres organismes de gestion collective, de les informer des erreurs que les bases de données des organismes pourraient contenir concernant les œuvres qu’ils possèdent ou contrôlent, y compris les droits – en tout ou en partie – et les territoires sur lesquels ils ont mandaté l’organisme de gestion collective concerné d’exercer leurs activités, sans ...[+++]

They should establish easily accessible procedures to enable online service providers, as well as rightholders and other collective management organisations, to inform them of any inaccuracy that the organisations’ databases may contain in respect of works they own or control, including rights — in whole or in part — and territories for which they have mandated the relevant collective management organisation to act, without however jeopardising the veracity and integrity of the data held by the collective management organisation.


Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux ...[+++]

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.


Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux ...[+++]

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.


De tels événements ou actions pourraient compromettre la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des données stockées ou transmises et des services connexes que ces réseaux offrent.

Such events or actions could compromise the availability, authenticity, integrity and confidentiality of stored or transmitted data as well as related services offered via these networks and systems.


(22) considérant, en outre, qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels des réglementations nationales concernant les services de la société de l'information pourraient être adoptées sans délai; qu'il importe aussi d'admettre cette possibilité uniquement pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible, à savoir notamment une situation qui n'était pas notoire auparavant et dont l'origine n'est pas imputable à une action des autorités de l'État membre concerné, et ceci pour ne pas compromettre ...[+++]

(22) Whereas, moreover, provision should be made for exceptional cases in which national rules and regulations concerning Information Society services might be adopted immediately and whereas it is also important to allow this possibility solely for urgent reasons linked to serious and unforeseeable circumstances, such as circumstances of which there was no previous knowledge and the origin of which is not attributable to any action on the part of the authorities of the Member State concerned, so as not to jeopardize the objective of ...[+++]




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Date index: 2021-12-12
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