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Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action

Traduction de «actions pourraient compromettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.

This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.


M. considérant la réunion du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne du 16 décembre 2013, lequel a notamment déclaré que: "L'UE met en garde contre des actions qui pourraient compromettre les négociations.

M. whereas the EU Foreign Affairs Council meeting of 16 December 2013 stated among other things that: ‘The EU warns against actions that undermine the negotiations.


H. considérant la réunion du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne du 16 décembre 2013 lequel a notamment déclaré que: "L'Union met en garde contre des actions qui pourraient compromettre les négociations.

H. whereas the EU Foreign Affairs Council meeting of 16 December 2013 stated among other things that: ‘The EU warns against actions that undermine the negotiations.


9. presse tous les États de la région de suspendre les actions qui pourraient compromettre l'objectif d'établissement d'une telle zone, notamment développer, produire, essayer ou se procurer d'une autre manière des armes nucléaires, mais plutôt de prendre des mesures, notamment de vérification et de renforcement de la confiance, en vue d'établir une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient;

9. Urges all states in the region not to pursue actions that would undermine the goal of establishing the zone, including developing, producing, testing or otherwise acquiring nuclear weapons, but instead to take measures – including confidence-building and verification measures – aimed at establishing a nuclear weapons-free zone in the Middle East;


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Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions qui sont susceptibles de se détériorer et qui pourraient compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité.

The mandate of the Mission is being carried out in the context of a situation which may deteriorate and could impede the achievement of the objectives of the Union’s external action as set out in Article 21 of the Treaty.


32. souligne l'importance de la réconciliation et de la compréhension dans la région, qui constituent une composante essentielle des valeurs et des principes européens; et encourage l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays voisins à s'engager activement dans le développement et la mise en œuvre de mesures d'instauration de la confiance dans le domaine de l'éducation et la coopération transfrontalière et à susciter une compréhension commune de l'histoire; demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des pays voisins d'éviter des actions et des déclarations qui pourraient ...[+++]

32. Underlines the importance of reconciliation and understanding in the region, which are part and parcel of European values and principles, and encourages the former Yugoslav Republic of Macedonia and neighbouring countries to engage actively in developing and implementing confidence-building measures in the fields of education and cross-border cooperation and generating a common understanding of history; calls on the authorities of the former Yugoslav Republic of Macedonia and neighbouring countries to avoid actions and statements which might adversely affect such efforts; notes that joint celebrations of common historic events with ...[+++]


31. souligne l'importance de la réconciliation et de la compréhension dans la région, qui constituent une composante essentielle des valeurs et des principes européens; et encourage l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays voisins à s'engager activement dans le développement et la mise en œuvre de mesures d'instauration de la confiance dans le domaine de l'éducation et la coopération transfrontalière et à susciter une compréhension commune de l'histoire; demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des pays voisins d'éviter des actions et des déclarations qui pourraient ...[+++]

31. Underlines the importance of reconciliation and understanding in the region, which are part and parcel of European values and principles, and encourages the former Yugoslav Republic of Macedonia and neighbouring countries to engage actively in developing and implementing confidence-building measures in the fields of education and cross-border cooperation and generating a common understanding of history; calls on the authorities of the former Yugoslav Republic of Macedonia and neighbouring countries to avoid actions and statements which might adversely affect such efforts; notes that joint celebrations of common historic events with ...[+++]


De tels événements ou actions pourraient compromettre la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des données stockées ou transmises et des services connexes que ces réseaux offrent.

Such events or actions could compromise the availability, authenticity, integrity and confidentiality of stored or transmitted data as well as related services offered via these networks and systems.


Si cet exercice devait révéler, sur la base de projets pilotes et d'éléments de preuve supplémentaires suffisants, d'importantes incohérences stratégiques qui pourraient compromettre l'équilibre de l'intégration économique et sociale ainsi que les objectifs écologiques, la Commission examinerait quelles actions pourraient être nécessaires pour rehausser la cohérence des instruments existants, juridiques et autres.

Should this exercise, on the basis of pilot projects and sufficient additional evidence, reveal important policy inconsistencies that hamper a balanced integration of economic, social and environmental objectives, the Commission will examine what actions may be necessary to enhance the coherence of existing legal and other instruments.


(22) considérant, en outre, qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels des réglementations nationales concernant les services de la société de l'information pourraient être adoptées sans délai; qu'il importe aussi d'admettre cette possibilité uniquement pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible, à savoir notamment une situation qui n'était pas notoire auparavant et dont l'origine n'est pas imputable à une action des autorités de l'État membre concerné, et ceci pour ne pas ...[+++]

(22) Whereas, moreover, provision should be made for exceptional cases in which national rules and regulations concerning Information Society services might be adopted immediately and whereas it is also important to allow this possibility solely for urgent reasons linked to serious and unforeseeable circumstances, such as circumstances of which there was no previous knowledge and the origin of which is not attributable to any action on the part of the authorities of the Member State concerned, so as not to jeopardize the objective of ...[+++]




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actions pourraient compromettre ->

Date index: 2025-06-15
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