Vertaling van "services perturbent gravement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]
event causing serious disruption of public order

perturber gravement l'ordre public
cause serious disruption of public order

perturbant sur le service
service-affecting

perturbations dans le service postal
irregularities in the mail service

sans perturbation sur le service
non-service-affecting

service perturbé
disrupted service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.
in the field of trade in social, education and health services, where these agreements risk seriously disturbing the national organisation of such services and prejudicing the responsibility of Member States to deliver them.

F. considérant que la loi sur les rassemblements publics, adoptée récemment et entrée en vigueur le 14 août 2015, restreint gravement la liberté de réunion et impose des peines élevées, pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour des délits tels que la perturbation des services publics;
F. whereas the recently adopted Public Assembly Act, which entered into force on 14 August 2015, seriously restricts freedom of assembly and imposes harsh sentences of up to 10 years in prison for offences such as causing disruption to public services;

AQ. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;
AQ. whereas in some countries corruption poses a serious threat to democracy and is an obstacle to efficient and just governance; whereas it discourages investment, distorts the operation of domestic markets, impedes fair competition among businesses, and, ultimately, jeopardises economic development by misallocating resources, especially to the detriment of public services in general and social services in particular; whereas bureaucratic complexity, compounded by multiple unnecessary prior authorisation requirements, can discourage entrepreneurship, hamper legitimate economic activity and provide incentives for bribing officials or engender other forms of corruption;

AR. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;
AR. whereas in some countries corruption poses a serious threat to democracy and is an obstacle to efficient and just governance; whereas it discourages investment, distorts the operation of domestic markets, impedes fair competition among businesses, and, ultimately, jeopardises economic development by misallocating resources, especially to the detriment of public services in general and social services in particular; whereas bureaucratic complexity, compounded by multiple unnecessary prior authorisation requirements, can discourage entrepreneurship, hamper legitimate economic activity and provide incentives for bribing officials or engender other forms of corruption;

La Commission peut, sur demande d'un État membre, décider dans un délai de 30 jours, que des navires croates n'offriront pas de service de croisière entre les ports de certaines régions d'un État membre autre que la Croatie s'il est démontré que ces services perturbent gravement ou risquent de perturber gravement le marché intérieur des transports dans les régions concernées.
The Commission may, upon a request by a Member State, decide within 30 days that such Croatian vessels shall not carry out cruise services between ports of certain areas of a Member State other than Croatia where it is demonstrated that the operation of these services seriously disturbs or threatens to seriously disturb the internal transport market in the areas concerned.

b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.
(b) in the field of trade in social, education and health services, where these agreements risk seriously disturbing the national organisation of such services and prejudicing the responsibility of Member States to deliver them.

Troisièmement, dès qu’il y aura un cessez-le-feu, nous allons faire tout notre possible pour rétablir complètement les services de base à la population, qui ont été si gravement perturbés. Je pense avant tout que ce qui est nécessaire à présent, c’est de mettre un terme à ces destructions et de s’attaquer à la reconstruction, mais aussi de tenter de parvenir à la paix.
Third, as soon as there is a ceasefire we will try to do everything to totally restore the basic services to the population that have been so badly disrupted. I think, most importantly, what is necessary now is to put an end to this destruction and to go for reconstruction and try to come to peace.

6. Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, pendant la période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2014, la Commission peut, à la demande motivée d'un État membre, décider, dans les trente jours ouvrables qui suivent la réception de la demande en question, que des navires couverts par la dérogation prévue au paragraphe 5 du présent article n'offriront pas de service de croisière entre les ports de certaines régions d'un État membre autre que la Croatie s'il est démontré que ces services perturbent gravement ou risquent de perturber gravement le marché intérieur des transports dans les régions concernées.
6. By way of derogation from Article 1(1), and for the transitional period until 31 December 2014, the Commission may, upon a substantiated request by a Member State, decide, within 30 working days of receipt of the relevant request, that ships benefiting from the derogation set out in paragraph 5 of this Article shall not carry out cruise services between ports of certain areas of a Member State other than Croatia where it is demonstrated that the operation of these services seriously disturbs or threatens to seriously disturb the internal transport market in the areas concerned.

L'insécurité juridique et les chevauchements entre les exigences qui en résultent sont source de gaspillage de ressources et perturbent gravement la fourniture transfrontalière de services d'investissement.
The resulting combination of legal uncertainty and overlapping requirements is wasteful and highly disruptive for the cross-border provision of investment services.