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Cours d'eau non soumis aux marées
Indien non soumis au régime d'un traité
Indien non soumis aux traités
MSO
Matériel et services soumis aux normes non militaires
Médicament de prescription
Médicament en vente libre
Médicament non soumis à prescription
Médicament sans ordonnance
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Produit chimique soumis à la procédure CIP
Produit chimique soumis à la procédure PIC
Récipient sous pression froid
Récipient à pression non soumis à l'action du feu
Secteur des services
Secteur tertiaire
Service competitif
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général
Service soumis à la concurrence

Traduction de «services non-soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service competitif | service soumis à la concurrence

competitive service




produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC

chemical subject to the PIC procedure


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]

unfired pressure vessel


Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]

Non-Treaty Indian


Matériel et services soumis aux normes non militaires

Materiel and Service to Non-Military Specifications


médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]

over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]


secteur tertiaire [ secteur des services ]

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans de nombreux États membres, les secteurs des services restent soumis à de multiples restrictions.

The number of restrictions in services sectors remains high in many EU Member States.


Les travailleurs indépendants (article du TFUE) et les travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service sont soumis à d’autres dispositions.

Self-employed workers (Article of the TFEU) and posted workers in the context of the provision of services are subject to other provisions.


En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans le ...[+++]

If the answer is in the affirmative, that is to say that it considers compatible with Community law the national rules cited in the preceding paragraphs, is Article 49 EC to be interpreted further as meaning that, where the freedom to provide services is restricted for reasons in the public interest, consideration must be given in advance to whether sufficient account is not already taken of this public interest by the legal provisions, checks and investigations to which the service provider is subject in the State in which he is established?


Les travailleurs indépendants (article du TFUE) et les travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service sont soumis à d’autres dispositions.

Self-employed workers (Article of the TFEU) and posted workers in the context of the provision of services are subject to other provisions.


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SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION

REGULAR SERVICES SUBJECT TO AUTHORISATION


Afin d’augmenter la transparence et d’éviter les subventions croisées, lorsqu’un opérateur de service public non seulement exploite des services compensés soumis à des obligations de service de transports publics, mais exerce également d’autres activités, la comptabilité desdits services publics doit être séparée, de façon à satisfaire au moins aux conditions suivantes:

In order to increase transparency and avoid cross-subsidies, where a public service operator not only operates compensated services subject to public transport service obligations, but also engages in other activities, the accounts of the said public services must be separated so as to meet at least the following conditions:


Les seuils applicables ont en outre été réévalués pour les marchés de services non soumis à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

The thresholds applicable have also been revised for service contracts not subject to the agreement of the World Trade Organisation.


a) Les aéronefs qui ne sont pas en service sont soumis à une "fouille de sûreté" immédiatement avant d'être ou immédiatement après avoir été dirigés vers une zone de sûreté à accès réglementé en vue du vol; les aéronefs peuvent être fouillés à un autre moment qu'immédiatement avant leur déplacement vers une zone de sûreté à accès réglementé, à condition d'être sécurisés ou surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ; si la fouille est effectuée après l'entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ils sont sécurisés et surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ;

(a) aircraft not in service shall be subjected to an "aircraft security search" immediately before or immediately after being taken into a security restricted area for a flight: aircraft may be searched other than immediately before being taken into a security restricted area but shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure; if searched after entry into a security restricted area it shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure;


Ensuite, et dans la mesure où ce type de services est soumis à une réglementation européenne, la Communauté a également établi le cadre nécessaire pour veiller à ce que la fourniture de ces services réponde aux objectifs d'ordre public fixés.

Secondly, and to the extent that services of general economic interest are regulated at European level, the Community has also established the necessary framework allowing to ensure that the provision of these services meets the relevant public policy objectives.


Ensuite, et dans la mesure où ce type de services est soumis à une réglementation européenne, la Communauté a également établi le cadre nécessaire pour veiller à ce que la fourniture de ces services réponde aux objectifs d'ordre public fixés.

Secondly, and to the extent that services of general economic interest are regulated at European level, the Community has also established the necessary framework allowing to ensure that the provision of these services meets the relevant public policy objectives.


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