Vertaling van "service soumis à la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service competitif | service soumis à la concurrence
competitive service

emploi soumis à la concurrence
competitive employment

emplois soumis à la concurrence dans l'industrie
competitive employment

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

fonctionnaires chargés des questions de concurrence [ fonctionnaires des services de concurrence | responsables de l'application des lois relatives à la concurrence ]
competition officials

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

service commun soumis à un droit de préemption
right of first refusal common service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, les nouveaux arrivants craignent que même lorsqu'un marché est soumis à la concurrence, les opérateurs historiques ne soient en mesure d'utiliser sur ce marché la puissance qu'ils possèdent sur d'autres marchés non soumis à la concurrence, ce qui leur permettrait de livrer une concurrence déloyale aux nouveaux arrivants.
However, new entrants were concerned that even where a market was competitive, incumbents might be able to leverage market power from other uncompetitive markets into that competitive one, allowing them to compete unfairly with new entrants.

Les opérateurs affirment que dans un marché soumis à la concurrence, la qualité du service n'est pas une question à laquelle les autorités réglementaires devraient s'intéresser.
Operators argued that in a competitive market, quality of service was not an issue that should concern regulators.

Ce rapport porte notamment sur les questions visées à l’article 74, paragraphe 1, points a) à k), et évalue s’il existe, pour les services soumis au présent règlement, d’autres obstacles substantiels à la concurrence dont il n’est pas suffisamment tenu compte et s’il est éventuellement nécessaire d’adopter d’autres mesures pour limiter l’impact des défaillances des DCT sur les contribuables.
That report shall, in particular, assess the matters referred to in points (a) to (k) of Article 74(1), whether there are other substantive barriers to competition in relation to the services subject to this Regulation which are insufficiently addressed and the potential need for further measures to limit the impact on taxpayers of the failure of CSDs.

Les opérateurs de réseaux mobiles ont expliqué que leur marché était déjà soumis à la concurrence et qu'aucune défaillance du marché ne justifiait donc l'imposition d'une réglementation de l'accès pour les fournisseurs de services.
Mobile operators argued that the mobile market was competitive, and therefore that there was no market failure which would justify the imposition of regulated access for service providers.

40. demande à la Commission ainsi qu’aux États membres de respecter la diversité des modalités d’organisation et de gestion des SSIG, ainsi que les ressources et les méthodes de financement de ces services; appelle également les États membres à abandonner les «réformes» ayant institutionnalisé les modèles de protection sociale basés sur le marché, soumis à la concurrence et aux obligations de marchés publics, et qui ne favorisent pas le partenariat public-privé ou qui ne transfèrent pas les services sociaux vers le secteur privé, étant donné que ce sont des stratégies trompeuses visant à «moderniser» les services sociaux; considère que veiller à l’intérêt général et aux prestations efficaces et de qualité, aussi bien de la part du secteur public que du «tertiaire» sans but lucratif ou de l’économie sociale, constitue une stratégie plus appropriée pour assurer des services sociaux de grande qualité, intégrés et exhaustifs;
40. Calls on the Commission and the Member States to respect the diversity of the methods of organising and managing SSGI, of their resources and of the methods of funding these services; calls on the Member States to reverse ‘reforms’ which have institutionalised market-based models of welfare provision, with competition and tendering obligations, and to cease promoting public-private partnerships or externalising social services to the private sector as these are misleading strategies for ‘modernising’ social services; considers that taking care to promote the general interest and ensure the provision of efficient and high-quality services by both the public sector and the not-for-profit 'third’ sector or the social economy is the most appropriate strategy for ensuring high-quality, integrated and inclusive social services;

8. Lorsqu'un État membre n'a réservé aucun des services susceptibles de l'être en application de l'article 7 et qu'il n'a pas établi de fonds de compensation pour la prestation du service universel comme le permet l'article 9, paragraphe 4, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés de cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autrement et que le marché est totalement soumis à la concurrence, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.
8. Where a given Member State has not reserved any of the services reservable under Article 7 and has not established a compensation fund for universal service provision, as permitted under Article 9(4), and where the national regulatory authority is satisfied that none of the designated universal service providers in that Member State is in receipt of State assistance, hidden or otherwise, and that competition in the market is fully effective, the national regulatory authority may decide not to apply the requirements of this Article.

8. Lorsqu'un État membre n'a pas établi de mécanisme de financement pour la prestation du service universel comme le permet l'article 7, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés de cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autrement et que le marché est totalement soumis à la concurrence, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.
8. Where a given Member State has not established a financing mechanism for universal service provision, as permitted under Article 7, and where the national regulatory authority is satisfied that none of the designated universal service providers in that Member State is in receipt of State assistance, hidden or otherwise, and that competition in the market is fully effective, the national regulatory authority may decide not to apply the requirements of this Article.

116. Sauf dans les cas où les engagements internationaux de la Communauté en vertu de traités internationaux imposent le choix des obligations réglementaires (section 4.4), ou lorsque les directives prescrivent des solutions spécifiques, par exemple aux articles 18 et 19 de la directive "Service universel", l'ARN choisit parmi toute la panoplie des obligations réglementaires définies dans les directives celles qui conviennent pour résoudre un problème donné sur un marché non soumis à une concurrence effective.
116. Except where the Community's international commitments under international treaties prescribe the choice of regulatory obligation (see Section 4.4) or when the Directives prescribe particular remedies as under Article 18 and 19 of the universal service Directive, NRAs will have to choose between the range of regulatory obligations set out in the Directives in order to remedy a particular problem in a market found not to be effectively competitive.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, dans un monde en mutation et soumis à une concurrence mondiale toujours plus forte et plus rude, les services d'intérêt général constituent l'un des fondements essentiels du modèle social européen.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mr Langen, ladies and gentlemen, in a changing world in which global competition is growing and, indeed, becoming ever tougher, public services are among the essential cornerstones of the European social model.

Enfin, votre rapporteur estime indispensable de réitérer la demande que le Parlement européen avait formulée par le passé, à savoir l'application d'un taux de TVA réduit pour les services de proximité non soumis à la concurrence transfrontalière, en particulier si ces services sont assurés à travers des structures relevant du troisième système.
Finally, your rapporteur believes that it is essential to reiterate the request originally made by the European Parliament that a reduced rate of VAT should be laid down in respect of local services not subject to trans-frontier competition, especially where they are provided by third system structures.