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Traduction de «services intégrés seraient protégés » (Français → Anglais) :

Ces aspects seraient complétés par une liste de mesures destinées à lutter contre la discrimination, à intégrer la question de l'égalité hommes-femmes et à protéger les sous-groupes particulièrement vulnérables.

This would be completed by a list of initiatives to combat discrimination, to apply gender mainstreaming and to provide protection for particularly vulnerable subgroups.


De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés ...[+++].

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.


* protéger les droits des utilisateurs et des consommateurs et maintenir le champ d'application actuel du service universel, tout en mettant en place des procédures visant à réexaminer et à actualiser ce champ d'application le cas échéant à la lumière de l'évolution des technologies et des marchés et des objectifs d'intégration sociale.

* ensuring user and consumer rights and maintaining current scope of universal service, while introducing procedures to review and update its scope as appropriate in the light of technological and market development and the objective of social inclusion.


Le protocole de 2005 de l’Unesco, intégré dans cet accord de libre-échange, devrait apporter des garanties suffisantes pour valoriser la diversité culturelle en protégeant de manière efficace les droits d’auteur et en encourageant l’équilibre dans les échanges de produits et de services provenant des industries culturelles et cr ...[+++]

The Unesco protocol of 2005 is incorporated into this FTA and should provide sufficient guarantees for capitalising on cultural diversity by effectively protecting copyright and encouraging balanced trade with products and services from cultural and creative industries from the EU and Korea.


De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés ...[+++].

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.


considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une ma ...[+++]

whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;


Ces aspects seraient complétés par une liste de mesures destinées à lutter contre la discrimination, à intégrer la question de l'égalité hommes-femmes et à protéger les sous-groupes particulièrement vulnérables.

This would be completed by a list of initiatives to combat discrimination, to apply gender mainstreaming and to provide protection for particularly vulnerable subgroups.


Les diffuseurs seraient confrontés à certains obstacles pour développer et fournir des services interactifs, car ils devraient négocier avec des opérateurs de réseau intégrés verticalement et qui contrôlent des technologies API propriétaires.

Broadcasters would face obstacles in developing and delivering interactive services because they would have to negotiate with vertically-integrated network operators, in control of proprietary API technologies.


D'autres mesures seront prises pour favoriser la mise en place progressive d'un réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance maritimes, dans lequel les informations provenant des différents systèmes conçus pour répondre aux besoins des organisations européennes et internationales (système de surveillance des navires, système d'identification automatique, système d'identification et de localisation à grande distance, SafeSeaNet, etc.) ainsi que des systèmes nationaux de surveillance (par exemple, SIVE, SPATIONAV, système d'information et de gestion du trafic maritime, etc.), des services ...[+++]

Further actions will be taken to encourage the progressive development of an integrated network of maritime reporting and surveillance systems, in which information from different systems set up to meet European and international organisations (Vessel Monitoring System, Automatic Identification System, Long Range Identification and Tracking System, SafeSeaNet, etc.) as well as from national surveillance systems (e.g. SIVE, SPATIONAV, Vessel Traffic Management and Information System etc.), jointly operated surveillance services (e.g. radar satellites, UAVs), and intelligence sources are collected, fused, analysed and ...[+++]


Elle interdit toute activité commerciale de fabrication, de distribution ou de publicité des cartes à puces (cartes en plastique avec microprocesseur ou puce intégré) et d’autres dispositifs permettant de contourner l’accès protégé à des services payants de télévision, de radio et d’Internet.

It prohibits all commercial activities involving the manufacture, distribution or marketing of smart cards (plastic cards with built-in microprocessors or microchips) and other devices which make it possible to bypass protected access to television, radio and Internet pay services.




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services intégrés seraient protégés ->

Date index: 2025-01-06
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