Vertaling van "contourner l’accès protégé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment d'accès protégé
secure building

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 11, Réserve écologique de Fishing Branch et zone d'habitat protégé, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1999-nº5, Réserve de régions sauvages de Fishing Branch, Yuk.) ]
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory, 2000-No.11 (Fishing Branch Wilderness Preserve and Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory(1999-No.5, Fishing Branch Wilderness Preserve, Y.T.) ]

hors offre du fournisseur d'accès à l'internet | hors offre FAI | over the top | par contournement | OTT [Abbr.]
over-the-top | OTT [Abbr.]

refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil
refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'explique aussi comment protéger le contrôle d'accès en vertu de la Loi sur le droit d'auteur peut être utilisé pour contourner le cadre habituel d'un contrat, du commerce électronique, de la protection des renseignements personnels, du commerce, de la protection du consommateur et du droit de propriété.
I also discuss how legal protection for access controls in copyright law can be abused to circumvent the traditional contours of contract, e-commerce, privacy, trade, and consumer protection and property law.

Troisièmement, afin de protéger la capacité des créateurs d'améliorer les nouveaux modèles opérationnels numériques, le projet de loi offre, en même temps, aux détenteurs de droits d'auteur des mesures de protection contre les utilisateurs qui veulent contourner les serrures numériques installées en ligne ou à partir d'un CD ou d'un DVD. Cela vise à empêcher tout accès non autorisé visant à copier le matériel numérique des créateurs.
Thirdly, at the same time, to ensure creators' ability to advance new digital business models, the bill provides copyright owners with remedies against those who circumvent technological protection measures or digital locks applied online or on CDs or DVDs to prevent unauthorized access to copying of their digital material.

I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord sur les ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets lorsque cela est nécessaire afin de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
I. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

D. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets si nécessaire, pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
D. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

J. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets si nécessaire, pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
J. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
I. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

Elle interdit toute activité commerciale de fabrication, de distribution ou de publicité des cartes à puces (cartes en plastique avec microprocesseur ou puce intégré) et d’autres dispositifs permettant de contourner l’accès protégé à des services payants de télévision, de radio et d’Internet.
It prohibits all commercial activities involving the manufacture, distribution or marketing of smart cards (plastic cards with built-in microprocessors or microchips) and other devices which make it possible to bypass protected access to television, radio and Internet pay services.

35. invite instamment la Commission, lorsqu'elle réexaminera le cadre sur le droit d'auteur, à prendre en compte l'utilisation de plus en plus courante d'œuvres créatives dans les contenus générés par les utilisateurs et les plateformes de médias sociaux sur l'internet, et à améliorer l'information des utilisateurs quant aux obligations incombant à ceux qui proposent sciemment des hyperliens vers un contenu protégé ou des liens visant à contourner les systèmes de paiement; estime que toute nouvelle proposition doit viser à trouver une manière de protéger les DPI et les utilisateurs finaux tout en stimulant le dynamisme d'internet, où la technologie et l'accès à l'internet peuvent continuer à offrir à chacun les moyens de se montrer innovant et créatif; suggère en outre que la Commission propose une définition juridique des œuvres du "domaine public" et garantisse que de telles œuvres soient protégées contre l'appropriation privée, par leur numérisation ou tout autre moyen;
35. Urges the Commission to take into account the rapidly growing use of creative works in user-generated content and social media platforms on the internet and to enhance user information concerning obligations with regard to anyone who knowingly provides hyperlinks to unauthorised content or links that circumvent paywalls, when reviewing the copyright framework; believes that any new proposal should aim to find a way to protect IPRs and end-users while also fostering a dynamic internet where technology and internet access can continue to empower individuals to be innovative and creative; considers that, in addition, the Commission could propose a legal definition of ‘public domain’ works and ensure that such works are protected against private appropriation through digitisation or other means;

Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale94.
This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.86