Traduction de «services internet mon amendement précise » (Français → Anglais) :

5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic.
5. Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for internet access services, providers of internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures.

Plus précisément, l'infrastructure de commutation principale s'est bien comportée lors d'une simulation de panne et les services sont restés disponibles, les commutateurs frontaux qui relient les serveurs frontaux aux coupe-feu et à Internet se sont également bien comportés lors d'un basculement contrôlé, mais certains services sont devenus indisponibles à cause d'hypothèses de mise en œuvre qui ne se sont pas vérifiées dans la pratique.
More specifically, core switching infrastructure behaved correctly during a simulated failure and services remained available, the front-end switches that connect front-end servers to the firewalls and the Internet behaved correctly during a controlled failover, but some services became unavailable due to implementation assumptions that did not work in practice.

Il est nécessaire de préciser qui est le prestataire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque des services fournis par voie électronique, ou des services téléphoniques fournis via l’internet, sont fournis à un preneur par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication, ou par le biais d’une interface ou d’un portail.
It is necessary to specify who is the supplier for value added tax (VAT) purposes where electronically supplied services, or telephone services provided through the internet, are supplied to a customer through telecommunications networks or via an interface or a portal.

Le document de référence du réseau contient également des informations précisant les conditions d'accès aux installations de service reliées au réseau du gestionnaire de l'infrastructure et la fourniture de services dans ces installations, ou indique un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique.
The network statement shall also contain information setting out the conditions for access to service facilities connected to the network of the infrastructure manager and for supply of services in these facilities or indicate a website where such information is made available free of charge in electronic format.

L’obtention de ce tarif spécifique répond à des conditions précises (seuls certains trains sont concernés, système de réservation par internet, nombre de billets limités, etc.) et s’adresse à des services différents de ceux offerts par les opérateurs de bus sur cette ligne.
That particular fare is made available on specific conditions (it only applies on certain trains, Internet-based reservation system, limited number of tickets, etc.) and relates to different services from those offered by bus operators on that line.

Par ailleurs, les opérateurs de services en ligne et offrant des services sur l'Internet sont invités à se doter de codes de bonne conduite pour mieux appliquer et préciser les lois en vigueur.
Furthermore, providers of on-line or Internet services are invited to adopt codes of good conduct with a view to clarifying and better applying the laws in force.

C'est précisément le but d'initiatives telles que « eEurope » mise en place par la Commission. En outre, cette initiative met l'accent sur l'accroissement de la productivité économique et l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services au profit de l'ensemble des citoyens européens, en s'appuyant sur une infrastructure rapide (large bande) et sécurisée d'accès à l'Internet et disponible pour le plus grand nombre.
This is the aim of initiatives such as the Commission's ".eEurope " initiative, which also puts the emphasis on increasing economic productivity and improving the quality and accessibility of services for the benefit of all European citizens, based on a fast infrastructure (broadband) with secure Internet access available to as many people as possible.