Vertaling van "services fiscaux seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services de fiscalité | services fiscaux
taxation services | tax services

Direction générale des services fiscaux au niveau international et des services frontaliers des douanes
International Tax Services and Customs Border Services Branch

Affidavit de non-observation - Bureau de services fiscaux
Affidavit of Failure to Comply - Tax Services Office

Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes
Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

Pour corriger la situation, le budget de la direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales de Revenu Canada a été réduit de 10 p. 100 à 15 p. 100, alors que tous les budgets des bureaux de services fiscaux seront réduits de 2 p. 100 de plus.
To address this shortfall, Revenue Canada's customs, trade and administration branch's operational budget has been cut by 10 per cent to 15 per cent and all tax services offices' operational budgets will be cut by an additional 2 per cent.

Venons en à la question des services fiscaux qui seront offerts à meilleur prix. Dans une analyse récente de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada, publiée dans la Revue fiscale canadienne, on conclut que les économies fiscales prévues par Revenu Canada sont relativement modestes et reposent sur l'hypothèse que les impôts de toutes les provinces, sauf le Québec, seront administrés par un même organisme fiscal.
Moving on to the issue of delivering tax services more cheaply, a recent analysis of the proposed Canada Customs and Revenue Canada Agency published in the Canadian Tax Journal concludes that the tax savings projected by Revenue Canada are relatively modest and depend on the assumption that all provincial taxes in all provinces, or in all except Quebec, will be administered by a single tax authority.

En vue de maximiser les retombées positives et de minimiser les effets négatifs, la Commission envisage de proposer que les réformes qui seront coordonnées portent sur la compétitivité, l’emploi, le fonctionnement des marchés de biens et services, les industries de réseau, les systèmes fiscaux, la stabilité financière et la viabilité budgétaire.
In order to maximise positive spillovers and minimise negative ones, the Commission is considering proposing that the reforms to be coordinated should focus on competitiveness, employment, the functioning of product and services markets, network industries, tax systems, financial stability and fiscal sustainability.

33. accepte l'introduction, dans l'APE global, d'un chapitre sur la coopération au développement qui couvrirait la coopération dans des matières telles que les échanges de biens, la compétitivité de l'offre, une infrastructure favorable aux affaires, le commerce des services, les questions commerciales, le développement des capacités institutionnelles et les aménagements fiscaux; invite les deux parties à honorer l'engagement passé de ne pas conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics tant que les capacités nécessaires ne seront pas présentes;
33. Recognises the inclusion of a development cooperation chapter in the comprehensive EPA, covering cooperation on trade in goods, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, trade in services, trade-related issues, institutional capacity building and fiscal adjustments; calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only when adequate capacity has been built;

Lorsqu'on réagit violemment à des questions innocentes dont l'unique intention est d'éclaircir des faits occultés par le gouvernement de la Généralité valencienne, c'est que l'on occulte plus que ce que je ne soupçonnais. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, j'invite vos services à enquêter avec fermeté, en faisant fi des pressions politiques auxquelles ils seront certainement soumis, sur ce qui se cache derrière tout ceci : avantages fiscaux, octroi de garanties ou, ce qui me semble plus grave, construction d'infrastructures financées par des fonds européens dans l'intérêt exclusif d'une entreprise privée.
When, in the face of innocent questions which are simply intended to clear up issues which the government of the Generalitat were hiding, there is a violent reaction, that means that there is more to this than meets the eye and I therefore urge you, Commissioner, to have your services vigorously investigate, removed from the political pressure they are no doubt going to be placed under, what is behind this: tax benefits, the granting of guarantees or, what seems to me more serious, the creation of infrastructures financed with European funds to the exclusive benefit of a private company.

Cet objectif sera d'autant mieux réalisé que : . Le traitement des opérations intracommunautaires sera proche de celui appliqué aux opérations domestiques; . le nombre des cas dans lesquels l'entreprise doit s'informer des législations étrangères en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et est obligée de se faire enregistrer par les services fiscaux d'un autre Etat membre ou de désigner un représentant fiscal, sera réduit; . les procédures d'information et de contrôle y compris les déclarations en matière statistique, seront simples.
Achievement of this objective would be facilitated if: . the treatment of intra-Community operations were similar to the treatment of domestic operations; . there were fewer cases in which undertakings needed to have a knowledge of foreign turnover tax law and be registered for turnover tax or appoint a tax representative in another Member State; . information and supervision procedures, including statistical declarations, were kept simple.

En effet, pour corriger la situation, le budget de la Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales de Revenu Canada a été réduit de 10 p. 100 à 15 p. 100, alors que tous les budgets des bureaux de services fiscaux seront réduits de 2 p. 100 de plus.
In order to address this shortfall, Revenue Canada's customs, trade, and administration branch's operational budget has been cut by anywhere from 10% to 15%, and all tax service offices' operational budgets will be cut by an additional 2%.