Vertaling van "services de fiscalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

directeur fiscal | responsable de la fiscalité | responsable du service fiscal
director of taxation | tax manager

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

secrétaire du service de la fiscalité
taxation service secretary

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures ont été prises dans les domaines de la fiscalité (notamment des mesures d'allègement de la fiscalité du travail), des politiques sociales et du marché du travail (notamment en matière d'inclusion sociale et de prise en charge des enfants) et des services financiers.
Steps have been taken in taxation policies (such as to reduce the tax burden on labour), labour market and social policies (notably social inclusion and childcare) and financial services.

Des mesures ont été prises dans les domaines de la fiscalité (allègement de la fiscalité du travail, par exemple), des politiques sociales et du marché du travail (inclusion sociale et prise en charge des enfants, notamment), ainsi que des services financiers.
Steps have been taken in taxation policies (such as to reduce the tax burden on labour), labour market and social policies (notably social inclusion and childcare) and financial services.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.

Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l’environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.
The name, address, fax number and e-mail address of the contracting authority/entity and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the departments, e.g. the relevant governmental Internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.

a) Services juridiques; b) Services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité; c) Services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, services de relations publiques
a) Legal services; b) Accounting, auditing, bookkeeping and tax consulting services; c) Business and management consulting and public relations services

Ils englobent les Services juridiques (code 275), les Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276) et les Services de conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277).
Comprises Legal services (code 275), Accounting, auditing, bookkeeping and tax consultancy services (code 276) and Business and management consulting and public relations services (code 277).

1. Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être, le cas échéant, obtenues et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.
1. The name, address, fax number and email address of the contracting authority and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the services, e.g. the relevant governmental internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.

(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente directive, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.
(12) It is necessary to exclude certain activities from the scope of this Directive, on the grounds that the freedom to provide services in these fields cannot, at this stage, be guaranteed under the Treaty or existing secondary legislation; excluding these activities does not preclude any instruments which might prove necessary for the proper functioning of the internal market; taxation, particularly value added tax imposed on a large number of the services covered by this Directive, must be excluded form the scope of this Directive.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: le droit des sociétés, le droit bancaire, la comptabilité et la fiscalité des entreprises, la protection des travailleurs sur le lieu de travail, les services financiers, les règles de concurrence, les marchés publics, la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, l'environnement, la protection des consommateurs, la fiscalité indirecte, la législation douanière, les règles et les normes techniques, les lois et les réglementations nucléaires, les transports.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: company law, banking law, company accounts and taxes, protection of workers at the workplace, financial services, rules on competition, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, customs law, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport.