Vertaling van "services financiers fondamentaux devraient rester " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient rester libres de définir d’autres types de services de confiance, en plus de ceux qui figurent sur la liste fermée des services de confiance prévus par le présent règlement, aux fins de leur reconnaissance au niveau national comme des services de confiance qualifiés.
Member States should remain free to define other types of trust services in addition to those making part of the closed list of trust services provided for in this Regulation, for the purpose of recognition at national level as qualified trust services.

Les États membres devraient rester libres, aux fins de l’identification électronique, d’utiliser ou d’introduire des moyens d’accès aux services en ligne.
Member States should remain free to use or to introduce means for the purposes of electronic identification for accessing online services.

39. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;
39. Is aware that, for other consumer groups, the potential benefits of the single market in financial services depend on the activities of foreign and domestic operators in consumers" home markets; notes that increased competition should not lead to financial exclusion of customers; concludes that basic financial services should remain available and affordable to every European citizen; asks the Commission for an assessment of the situation in the Member States;

42. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;
42. Is aware that, for other consumer groups, the potential benefits of the single market in financial services depend on the activities of foreign and domestic operators in consumers’ home markets; notes that increased competition should not lead to financial exclusion of customers; concludes that basic financial services should remain available and affordable to every European citizen; asks the Commission for an assessment of the situation in the Member States;

(20) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles de la directive 2013/36/CE du Parlement européen et du Conseil[27], les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles de la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(20) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2013/36/EC of the European Parliament and of the Council[27], electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Comme le recommande l'OICV, les établissements financiers qui fournissent une panoplie de services financiers différents devraient disposer de politiques et de procédures, y compris d'une communication appropriée, au niveau de la société ou du groupe, qui lui permettent d'identifier les conflits existants ou potentiels, de les évaluer et de mettre en place des dispositifs adaptés permettant de les résoudre.
As recommended by the IOSCO, financial institutions, which provide a range of different financial services should have policies and procedures, including proper disclosure, at the firm or group level that enable it to identify, assess and develop appropriate means of addressing conflicts or potential conflicts.

Nous soulignons ici que la protection des consommateurs et la garantie de la disponibilité de services financiers fondamentaux doivent rester une condition de base.
Here we stress that the protection of consumers and the guaranteed availability of basic financial services to all consumers should remain a basic condition.

La Commission est invitée à lancer une étude européenne afin d'évaluer l'accessibilité des services financiers fondamentaux et d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'imposer des obligations de service universel aux établissements financiers afin qu'ils s'acquittent de tels services de base.
The Commission is asked to initiate a European study to assess the accessibility to basic financial services and to consider whether and in how far it is desirable and feasible to enforce universal service obligations on financial institutions to provide these basis services.

Les États membres devraient: assurer l'interopérabilité totale des services d'administration en ligne en éliminant les obstacles d'ordre organisationnel, technique ou sémantique et en garantissant la compatibilité avec IPv6; faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l'administration en ligne, au-delà des exigences et des domaines couverts par la directive Services; arrêter, d'ici à 2011, une liste commune des services publics transnationaux essentiels qui correspondent à des besoins bien définis - aider les entrepreneurs à créer et à gérer une entreprise n'importe où en Europe, quel que soit leur État membre d'origine et permettre aux citoyens de faire des études, de travailler, de résider et de prendre leur retraite n'importe où dans l'Union. Ces services fondamentaux devraient être disponibles en ligne d'ici à 2015.
Member States should: Make eGovernment services fully interoperable, overcoming organisational, technical or semantic barriers and supporting IPv6; Ensure that the Points of Single contact function as fully fledged eGovernment centres beyond requirements and areas covered by the Services Directive; Agree by 2011 on a common list of key cross-border public services that correspond to well defined needs – enabling entrepreneurs to set up and run a business anywhere in Europe independently of their original location, and allowing citizens to study, work, reside and retire anywhere in the European Union. These key services should be available online by 2015.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (8), les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (9) et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions (9), and post office giro institutions which are so entitled under national law.