Traduction de «marchês payês sur services faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchês payês sur services faits
payments made on full performance

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Services d'information, de promotion et de conseils techniques sur le marché du poisson pour les pays arabes | INFOSAMAK [Abbr.]
Fish Marketing Information, Promotion and Technical Advisory Services for Arab Countries | INFOSAMAK [Abbr.]

Services d'information, de promotion et de conseils techniques sur le marché du poisson pour les pays arabes
Centre for Marketing Information and Advisory Services for Fishery Products in the Arab Region [ Fish Marketing Information, Promotion and Technical Advisory Services for Arab Countries ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

En outre, des innovations majeures doivent être anticipées du fait du développement des cadres reposant sur le marché unique qui permettent une pénétration commerciale à grande échelle[32]. La pleine mise en œuvre du marché unique des services, qui représente 60 % de l'économie de l'UE, aurait un fort impact sur l'innovation, en particulier non technologique, illustrée par exemple par le développement de nouveaux modèles économiques et de nouvelles conceptions de services.
Moreover, major innovations need to be anticipated with the development of Single Market frameworks that enable wide scale commercial uptake.[32] Full implementation of the single market for services, which accounts for 60% of the EU economy, would have a strong impact on innovation, in particular on non-technological innovation, such as the development of new business models and services design.

La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même.
Transposition of the EU's financial services legislative framework is not sufficient to make enlargement a success in this field As the single license and home country control principles will be part and parcel of the wider Internal Market for financial services, the efficiency of supervision in the accession countries will be as decisive as the existence of legislation itself.

prendre acte du fait que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le secteur des services représente environ 51 % du PIB dans les pays en développement et que les exportations de services en provenance des pays africains sont en hausse; reconnaître que le commerce, y compris celui des services, pourrait, sous certaines conditions, favoriser une croissance inclusive, le développement durable, la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que la création d'emplois décents, et pourrait encourager l'innovation en facilitant les échanges de savoir-faire, le développement des technologies ainsi que les investissements dans la recherche et le développement, notamment grâce à des investissements étrangers; affirmer, par conséquent, que proposer aux pays en développement un accès équitable aux marchés mondiaux des services pourrait favoriser leur intégration économique et leur adaptation à la mondialisation;
to take note that, according to the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), the services sector accounts for approximately 51 % of GDP in developing countries and that service exports from African countries are increasing; to recognise that trade, including in services, could, under certain conditions, be a trigger for inclusive growth, sustainable development, poverty and inequality reduction and decent job creation, and could encourage innovation by facilitating exchanges of know-how, technology and investment in research and development, including through foreign investment; to maintain, consequently, that enabling developing countries to gain fair access to world markets in services could bolster their economic integration and their adjustment to globalisation;

iv. prendre acte du fait que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le secteur des services représente environ 51 % du PIB dans les pays en développement et que les exportations de services en provenance des pays africains sont en hausse; reconnaître que le commerce, y compris celui des services, pourrait, sous certaines conditions, favoriser une croissance inclusive, le développement durable, la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que la création d'emplois décents, et pourrait encourager l'innovation en facilitant les échanges de savoir-faire, le développement des technologies ainsi que les investissements dans la recherche et le développement, notamment grâce à des investissements étrangers; affirmer, par conséquent, que proposer aux pays en développement un accès équitable aux marchés mondiaux des services pourrait favoriser leur intégration économique et leur adaptation à la mondialisation;
iv. to take note that, according to the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), the services sector accounts for approximately 51 % of GDP in developing countries and that service exports from African countries are increasing; to recognise that trade, including in services, could, under certain conditions, be a trigger for inclusive growth, sustainable development, poverty and inequality reduction and decent job creation, and could encourage innovation by facilitating exchanges of know-how, technology and investment in research and development, including through foreign investment; to maintain, consequently, that enabling developing countries to gain fair access to world markets in services could bolster their economic integration and their adjustment to globalisation;

63. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;
63. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders on the way to a common market in services; underlines, at the same time, that this principle does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive; stresses that in order to fight the practice of ‘forum shopping’, the country of origin of the advertising profit, the language of the service and the targeted public of the advertisement and content should be part of the criteria to determine or contest the ‘country of origin’ of an audiovisual media service;

4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposant des contenus audiovisuels en ligne ou à la demande qui essaient d'échapper à l'imposition et à la réglementation audiovisuelle dans certains États membres en s'établissant dans les pays avec un taux d'imposition très faible ou une réglementation audiovisuelle peu contraignante;
4. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises that it does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive to the realities of the internet and the digital environment, nor the need to pay special attention to companies offering audiovisual content on line or on demand that try to evade taxation and audiovisual regulation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate or weak audiovisual regulation;

Dans sa communication relative au rapport intermédiaire sur l’évolution des services d’itinérance dans l’Union européenne, la Commission a fait observer que les évolutions techniques et/ou les solutions alternatives aux services d’itinérance, comme la téléphonie sur IP ou les réseaux Wi-Fi, peuvent rendre le marché intérieur des services d’itinérance dans l’Union plus concurrentiel.
The Commission noted in its Communication entitled ‘On the interim report on the state of development of roaming services within the European Union’ that technological developments and/or the alternatives to roaming services, such as availability of Voice over Internet Protocol (VoIP) or Wi-Fi, may render the internal market for roaming services in the Union more competitive.

17. fait observer qu'il ressort de travaux de recherche que le revenu européen pourrait augmenter de 47 milliards d'euros par an si l'Union parvient à se doter d'un véritable marché libre des services; fait observer par ailleurs que l'Europe pourrait devenir numéro un mondial pour un large éventail de services faisant l'objet d'échanges internationaux en augmentant l'ampleur de ces activités et en renforçant son savoir-faire dans ce domaine, ce qui suppose un renforcement du commerce au sein de l'Union, dans un premier temps, lequel permettrait ultérieurement d'accéder à une position de premier plan sur les marchés extérieurs;
17. Notes that research studies have indicated that European income as a whole could anticipate increases in the order of €47 billion per annum if we succeed in creating a truly open market in services; also notes that Europe could become a world leader for a wide range of internationally traded services by developing scale and expertise through greater trade within the Union in the first instance, which would subsequently afford it the opportunity to lead in external markets;

(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de signature électronique et de certification.
(28) The Member States' obligation not to subject access to the activity of an information society service provider to prior authorisation does not concern postal services covered by Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service(23) consisting of the physical delivery of a printed electronic mail message and does not affect voluntary accreditation systems, in particular for providers of electronic signature certification service.