Traduction de «services en question étaient fournis » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 1214 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 1214 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes».
When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 14 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings’.

Par exemple, dans le domaine du soutien aux PME à l’étranger, la valeur ajoutée européenne est créée par le regroupement des efforts nationaux et la mise en place de services qui n’atteindraient pas la masse critique s’ils étaient fournis au niveau national (par exemple, le soutien apporté pour l’application des droits de propriété intellectuelle).
For instance, in the field of support to SMEs abroad, European added value is created by the bundling of national efforts and, by establishing services that would lack critical mass if provided at national level (for example, through support to IPR enforcement).

2. La présence sur la liste d’un numéro spécifique et des services à valeur sociale harmonisés correspondants n’impose pas aux États membres l’obligation de garantir que le service en question est fourni sur leur territoire.
2. The listing of a specific number and the associated harmonised service of social value does not carry an obligation for Member States to ensure that the service in question is provided within their territory.

3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

En ce qui concerne les entreprises et les particuliers, les évaluateurs ont conclu que le programme IDABC a répondu à leurs besoins de façon plus indirecte, notamment parce que le principe de subsidiarité implique que les services en question soient fournis par les États membres.
With regard to business and citizens, the evaluators found that the IDABC responded to their needs in a more indirect way, mainly because the subsidiarity principle basically implies that relevant services are to be delivered by the Member States.