Traduction de «services de télévision optionnels peuvent » (Français → Anglais) :

L'ensemble du secteur de la télévision payante (opérateurs de bouquets, chaînes thématiques, services de télévision optionnels et entreprises de télé-achat) a confirmé son dynamisme avec une augmentation annuelle d'environ 13% (+100% par rapport à 1997).
The overall pay-TV sector (packagers, thematic channels, TV premium and home shopping companies) confirmed its dynamism with a yearly increase of about 13% (+100% compared to 1997).

Sur la base de leur droit national, les États membres peuvent envisager l’adoption de mesures de compensation des coûts pour atténuer l’impact de ce changement afin de garantir un accès ininterrompu à des services de télévision gratuits.
On the basis of national law, Member States may consider the adoption of cost compensation measures to mitigate the impact of this change in order to ensure their continued access to free-to-air TV services.

Conformément à des décisions antérieures de la Commission concernant les marchés de services de télévision (2) et de télécommunications (3) (services de téléphonie vocale fixe, de télécommunications mobiles et d’accès à l’internet fixe) et à l’avis de la partie notifiante, les marchés de produits en cause peuvent globalement être délimités comme suit:
In line with previous Commission decisions concerning the markets for TV (2) and telecommunication services (3) (fixed voice, mobile telecom services and fixed internet access services) and the Notifying Party's view, the relevant product markets can broadly be delineated as follows:

“Éditeur de services de télévision à accès libre”: tout éditeur d’un service de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine;
“freeaccess television service”: any television service that does not seek payment from its users and that can be received by at least 85 % of households in metropolitan France;

Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a) de l’article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d’accès particulières, n’est pas regardé comme faisant obstacle à la retransmission d’un événement d’importance majeure par un service de télévision à accès libre.
The fact that a conditionalaccess television service that seeks payment from its users and whose programmes can be received under the conditions specified in Article 2(a) of this Decree broadcasts an event of major importance live and in full, subject to the above provisions, without subjecting it to specific conditions for access, is not deemed to constitute an obstacle to the broadcast of that event by a freeaccess television service.

Les abonnés aux services de télévision optionnels peuvent être estimés à plus de 18 millions fin 1999, cependant que 13 millions de foyers sont équipés pour recevoir les programmes numériques.
Subscribers to pay-TV premium services were estimated at over 18 million at the end of 1999, while 13 million households are equipped to receive digital programmes.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.

1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.
1. Member States may impose reasonable ‘must carry’ obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and complementary services, particularly accessibility services to enable appropriate access for disabled end-users, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcast channels to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcast channels.