Vertaling van "services de paiement qui peuvent légitiment proposer " (Frans → Engels) :

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council, electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

«prestataire de services de paiement»: un prestataire de services de paiement au sens de l'article 4, paragraphe 9, de la directive 2007/64/CE, sauf pour l'application du chapitre IV, où, par «prestataire de services de paiement», on entend tout prestataire de services de paiement établi sur le territoire des États membres qui est actif dans le secteur général des services de paiement de détail et propose des comptes de paiement comme partie intégrante de son activité régulière ;
'payment service provider' means a payment service provider as defined in Article 4(9) of Directive 2007/64/EC save for the purposes of Chapter IV, where it means all payment service providers located in the territory of the Member States which operate in general retail payment services and that offer payment accounts as an integral part of their regular business ;

(e) "prestataire de services de paiement": un prestataire de services de paiement au sens de l'article 4, paragraphe 9, de la directive 2007/64/CE, sauf pour l'application du chapitre IV, où, par "prestataire de services de paiement", on entend tout prestataire de services de paiement établi sur le territoire des États membres qui est actif dans le secteur général des services de paiement de détail et propose des comptes de paiement comme partie intégrante de son activité régulière;
(e) 'payment service provider' means a payment service provider as defined in Article 4(9) of Directive 2007/64/EC save for the purposes of Chapter IV, where it means all payment service providers located in the territory of the Member States which operate in general retail payment services and that offer payment accounts as an integral part of their regular business;

1. Les États membres veillent à ce qu'un compte de paiement assorti de prestations de base soit proposé aux consommateurs par tous les prestataires de services de paiement qui sont actifs dans le secteur général des services de paiement de détail et proposent des comptes de paiement comme partie intégrante de leur activité régulière.
1. Member States shall ensure that a payment account with basic features is offered to consumers by all payment service providers that operate in general retail payment services and that offer payment accounts as an integral part of their regular business.

En juillet 2013, la Commission a proposé une révision de la directive sur les services de paiement dans le cadre de son paquet législatif sur les paiements (voir IP/13/730 et MEMO/13/719).
The European Commission proposed a revised Payment Services Directive as part of its payment package in July 2013 (see IP/13/730 and MEMO/13/719).

Prestataires de services de paiement désignés: La plupart des prestataires de services de paiement, généralement des banques, proposent des comptes de paiement.
Designated Payment Services Providers: Most payment services providers - mostly banks - provide payment accounts.

Selon la directive sur les services de paiement , les États membres peuvent interdire ou limiter la pratique de surfacturation , par laquelle les entreprises-bénéficiaires de paiements imposent des frais à leurs clients-payeurs pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.
According to the directive on payment services , Member States may prohibit or limit the practice of surcharging, by which payee undertakings impose charges on their customers for the use of a given payment instrument.

Le règlement proposé renforcera également la transparence et la concurrence entre les prestataires de services de paiement et entre les services de paiements eux-mêmes, notamment du fait de l'interdiction d'imposer des frais interbancaires cachés pour les opérations de prélèvement, qui sont actuellement facturées dans six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie).
The proposed Regulation will also increase transparency and competition between payment services providers and between payment services themselves, notably through the ban on hidden fees between banks for direct debit transactions, which are currently charged in six Member States (Spain, France, Sweden, Belgium, Portugal and Italy).

Un espace unique de paiement faciliterait aussi le jeu de la concurrence entre les fournisseurs actuels et futurs de services de paiement, qui pourraient proposer ces services dans tout le marché intérieur.
A Single Payment Area would also make it less burdensome for existing and new payment service providers to compete and offer their services all over the Internal Market.