Traduction de «services consulaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits et taxes (perçus en compensation de services consulaires)
fees (received in compensation for consular services) | taxes or charges

arrangements relatifs aux services consulaires
arrangements to provide consular services

services consulaires
consular services

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

réseau de responsables consulaires [ service de garde consulaire | service de garde ]
consular warden system

Guide de l'animateur - Initiation aux services consulaires à l'intention des gardes de sécurité militaires certificat consulaire
Consular Orientation for Military Security Guards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. s'inquiète de ce que certaines personnes soient détenues uniquement parce qu'elles ont "fui" leurs employeurs et invite les autorités du Qatar à mettre fin à de telles pratiques; insiste en outre pour que tous les migrants privés de liberté aient les moyens de contacter leurs familles et les services consulaires, aient accès à un avocat et à un interprète et aient le droit de contester sans délai la légalité de leur détention;
7. Is concerned about the detention of individuals solely because they have ‘run away’ from their employers and calls on the Qatari authorities to stop such practices; further urges that all migrants deprived of their liberty have the means of contacting their families and consular services, have access to a lawyer and an interpreter, and have the right to challenge their detention promptly;

7. s'inquiète de ce que certaines personnes soient détenues uniquement parce qu'elles ont «fui» leurs employeurs et invite les autorités du Qatar à mettre fin à de telles pratiques; insiste en outre pour que tous les migrants privés de liberté aient les moyens de contacter leurs familles et les services consulaires, aient accès à un avocat et à un interprète et aient le droit de contester sans délai la légalité de leur détention;
7. Is concerned about the detention of individuals solely because they have ‘run away’ from their employers and calls on the Qatari authorities to stop such practices; further urges that all migrants deprived of their liberty have the means of contacting their families and consular services, have access to a lawyer and an interpreter, and have the right to challenge their detention promptly;

Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État de résidence accorde l’entrée ainsi que l’exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour les objets suivants, à condition qu’ils soient destinés exclusivement à l’usage officiel d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire : les écussons, pavillons, enseignes, sceaux et cachets, livres, imprimés officiels, le mobilier de bureau, le matériel et les fournitures de bureau, et les objets analogues fournis au poste consulaire par l’État d’envoi ou sur sa demande.
The receiving State shall, in accordance with such laws and regulations as it may adopt, permit entry of, and grant exemption from all customs duties, taxes, and related charges other than charges for storage, cartage and similar services on the following articles, provided that they are for the official use of a consular post headed by an honorary consular officer: coats-of-arms, flags, signboards, seals and stamps, books, official printed matter, office furniture, office equipment and similar articles supplied by or at the instance of the sending State to the consular post.

Que, dans le contexte de son étude sur le traitement des Canadiens à l'étranger, le comité fasse rapport à la Chambre des communes des recommandations suivantes, appelant le gouvernement à: reconnaître son devoir constitutionnel de protéger les citoyens canadiens à l'étranger; adopter une loi visant à garantir que des services consulaires soient fournis de façon systématique et non discriminatoire à tous les Canadiens en détresse; créer un bureau d'ombudsman indépendant chargé de surveiller la conduite du gouvernement et d'ordonner au ministre des Affaires étrangères de protéger un Canadien en détresse si le ministre n'a pas agi dans un délai raisonnable.
That, in the context of its study on the treatment of Canadians abroad, the Committee report the following recommendations to the House of Commons calling on the government to: recognize its constitutional duty to protect Canadians abroad; enact legislation to ensure the consistent and non-discriminatory provision of consular services to all Canadians in distress; and create an independent ombudsperson's office responsible for monitoring the government's performance and ordering the Minister of Foreign Affairs to give protection to a Canadian in distress if the Minister has failed to act in a timely manner.

Adopter une loi visant à garantir que des services consulaires soient fournis de façon systématique et non discriminatoire à tous les Canadiens en détresse; et
Enact legislation to ensure the consistent and non-discriminatory provision of consular services to all Canadians in distress; and

Ces conditions essentielles impliquent que l'externalisation ne soit utilisée qu'en dernier recours, que le prestataire de service opère dans un bâtiment jouissant de la protection diplomatique, que les fonctionnaires consulaires soient présents pour contrôler de près le personnel du prestataire de service et que les clauses contractuelles prévoyant la supervision des sous-traitants soient renforcées.
These essential conditions are that outsourcing is indeed only used as a last resort that the service provider operates in a building under diplomatic protection, that consular officials are present to closely supervise the staff of the service provider and that the contractual clauses providing for the oversight of the contractor are reinforced.

C'est la preuve que les deux côtés de la Chambre se préoccupent des Canadiens qui se trouvent pris dans quelque bataille juridique à l'étranger. Je tiens à lui assurer qu'il réussit à rappeler le gouvernement à l'ordre et que le gouvernement fait en sorte que nos services consulaires soient disponibles.
I can assure him that as he keeps the government in line, the government makes sure that our consular services are available and we will do everything possible to help Canadians who have been caught in some kind of a legal problem overseas.

10. réaffirme l'importance qu'il y a à faciliter la mobilité des étudiants, des chercheurs et des fonctionnaires; rappelle que les mesures destinées à faciliter la mobilité contribuent à resserrer les liens interpersonnels et améliorent l'image de l'UE dans les pays de la PEV; demande que des exigences adéquates en matière de visa soient établies afin d'éliminer les barrières rencontrées par les ressortissants de pays concernés par la PEV qui se déplacent en toute légalité; se félicite par conséquent de l'initiative concernant une PEV renforcée, qui offre de nouvelles possibilités de voyager dans l'Union européenne en toute légalité; accueille avec satisfaction les accords visant à faciliter la délivrance des visas qui ont été conclus avec l'Ukraine et la Moldova et la mise en place d'un centre commun de traitement des demandes de visa en Moldova, qui pourrait servir de projet pilote pour la création de tels centres dans d'autres pays partenaires; encourage les États membres à améliorer leurs services consulaires dans les pays de la PEV et à créer des centres communs de traitement des demandes de visa Schengen;
10. Reiterates the importance of facilitating the mobility of students, researchers, officials; recalls that such mobility facilitation contributes to creating closer human links and improving the EU's image in ENP countries; calls for the removal of barriers to legitimate travellers from ENP countries through adequate visa requirements; welcomes therefore the initiative of a strengthened ENP that offers new possibilities of legitimate travel to the EU; welcomes the visa facilitation agreements with Ukraine and Moldova and the creation of a common visa application centre in Moldova, which could serve as a pilot project for the creation of such centres in other partner countries; encourages the Member States to improve their consular services in the ENP countries and to create common visa application centres.

L'approbation originale des frais des services consulaires exigeait que le coût du Programme consulaire du ministère et les recettes provenant de la perception de ces frais soient examinés sur une base annuelle.
The original approval for the consular services fee required that the cost of the program to the department and the revenues from the fee would be reviewed annually.

Sont définies dans le cadre de la seconde version de l'initiative: les tâches de l'Etat membre organisateur, qui portent notamment sur le choix du transporteur aérien, la fixation des coûts, l'obtention des autorisations nécessaires au déroulement du vol commun et la définition des détails opérationnels; les tâches des Etats membres participants, qui concernent essentiellement l'escorte; les tâches communes, qui consistent à veiller à ce que les personnes transportées soient en possession de documents de voyage valables et à tenter d'obtenir l'assistance nécessaire des services diplomatiques et consulaires.
The second version of the initiative defines: the tasks of the organising Member State, which notably include selecting the air carrier, determining the costs, obtaining the authorisations required for the implementation of the joint flight and defining the operational details; the tasks of participating Member States, which mainly concern providing escorts; common tasks, which consist of ensuring that the persons transported hold valid travel documents and seeking to obtain the necessary assistance from the diplomatic and consular authorities.