Traduction de «services concurrents puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La concurrence dans le service téléphonique interurbain public au Canada : Le Groupe de travail [ La concurrence dans le service téléphonique interurbain public au Canada ]
Competition in Public Long-Distance Telephone Service in Canada: The Task Force [ Competition in Public Long-Distance Telephone Service in Canada ]

fonctionnaires chargés des questions de concurrence [ fonctionnaires des services de concurrence | responsables de l'application des lois relatives à la concurrence ]
competition officials

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

entreprise de services locaux concurrents [ ESLC | exploitant concurrent de centraux urbains ]
competitive local exchange carrier

service competitif | service soumis à la concurrence
competitive service

clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service
loyalty clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, nous devons veiller à ce que des services concurrents puissent continuer à émerger sur ce marché, afin que des incitations à innover demeurent et que les clients bénéficient des meilleurs services de commerce mobile, au meilleur prix» a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence.
At the same time, we need to make sure that competing services can keep emerging on this market, so that incentives to innovate remain and customers get the best mobile commerce services at the best cost". said Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of Competition policy.

Dans l'ensemble, les modalités en vigueur en Allemagne n'empêchent pas que des fonds publics, destinés à l'infrastructure et aux services publics dans le cadre d'obligations de service public, puissent être utilisés pour des subventions croisées de services de trains de voyageurs et de marchandises ouverts à la concurrence.
Overall, the current arrangements in Germany do not exclude the possibility to use public funds, intended for infrastructure and public services under (PSO) public service obligations, to cross subsidise passenger and freight trains services open to competition.

28. constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;
28. Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;

des aides d'États qui faussent moins la concurrence et qui soient mieux ciblées, conformément aux déclarations réitérées du Conseil européen, afin que l'argent public soit utilisé de façon efficace, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, l'objectif étant d'améliorer l'efficience économique, de générer plus de croissance et d'emplois durables, d'augmenter la cohésion sociale et régionale, d'améliorer les services d'intérêt économique général et de favoriser le développement durable et la diversité culturelle; une approche économique plus affinée, de façon à ce que les aides qui faussent moins la concurrence puissent être approuvées plus facilement et plus rapidement, notamment lorsqu’il est moins facile d’obtenir des fonds sur les marchés financiers, et que la Commission puisse concentrer ses ressources sur les affaires susceptibles de créer les distorsions de la concurrence et des échanges les plus graves, des procédures plus rationnelles et plus efficaces, une meilleure application des règles, une plus grande prévisibilité et une transparence accrue.
less distortive and better targeted state aid, in line with the European Council’s repeated declarations, so that public money is used effectively to the benefit of EU citizens in terms of improving economic efficiency, generating more growth and sustainable jobs, social and regional cohesion, improving services of general economic interest, sustainable development and cultural diversity a more refined economic approach, so that less distortive aid, particularly where money is less easily available from financial markets, can be approved more easily and quickly and so that the Commission concentrates its resources on the cases liable to create more serious distortions of competition and trade more streamlined and efficient procedures, better enforcement, higher predictability and enhanced transparency.

Sur la question des services publics, j’ai soutenu l’amendement 82 qui demande à ce que les services publics puissent être soustraits des règles communautaires du droit de la concurrence.
On the issue of public services I supported Amendment No 82, which calls for public services to be exempted from the rules of Community competition law.

Pour l’instant, les priorités essentielles de l’Union européenne sont, entre autres, d’achever le plan d’action pour les services financiers, de sorte à garantir un meilleur niveau de concurrence entre les institutions financières actives au sein des 25 États membres de l’UE, consistant notamment à s’assurer que les services bancaires pour les particuliers soient accessibles à tous les citoyens communautaires des 25 États membres, d’encourager la fusion des banques européennes et la mise à jour de la législation en matière de gestion de patrimoine, de manière à garantir que les gestionnaires de patrimoine puissent opérer sur une base transfrontières, d’introduire une nouvelle législation visant à réduire les coûts de compensation et de règlement des opérations sur titres de transaction et, enfin, d’introduire une meilleure concurrence dans le secteur des assurances.
The key priorities for the European Union at this time include: the completion of the Financial Services Action Plan so as to guarantee a greater level of competition amongst the financial institutions operating within the 25 Member States of the EU, which includes ensuring that retail banking services are available to all EU citizens in the 25 Member States; facilitating the merging of European banks and the updating of asset management legislation so as to guarantee that fund managers can operate asset funds on a cross-border basis; the introduction of new legislation to reduce the costs of clearing and settling trading security transactions; and the introduction of greater competition in the insurance sector.

35. souhaite que, pour satisfaire au principe de subsidiarité, soit reconnu un droit à l'autoproduction des services d'intérêt général pour les collectivités locales et régionales à, condition que l'opérateur en gestion directe ne porte pas la concurrence en dehors du territoire concerné et que, conformément à la position du Parlement européen les directives "Marchés publics", les collectivités locales puissent confier le service à des entités distinctes sans appel d'offres si leur contrôle est analogue à celui exercé sur leurs propres services et si elles réalisent de la sorte l'essentiel de leurs activités;
35. Calls, in order to ensure compliance with the subsidiarity principle, for the right of local and regional authorities to 'self-produce' services of general interest independently to be recognised, provided that the direct-management operator does not compete outside the territory concerned; calls, in accordance with its position on the public service contract directives, for local authorities to be authorised to entrust services to distinct entities without tenders if their supervision is analogous to that exercised over their own services and they conduct their main activities by that means;

18. estime qu'il importe que, dans la fourniture de services d'intérêt général tels que les soins de santé, l'enseignement ou la sécurité sociale par des sociétés privées qui les facturent, les autorités concernées puissent imposer des conditions qui répondent aux critères et aux principes généraux des SIG et que ces derniers soient définis à l'échelon européen afin d'éviter que les règles de concurrence n'aient la primauté; considère que dans les relations avec les pays tiers, l'Union européenne doit donner la priorité à la satisfaction des besoins des populations, à la préservation des ressources et à la réduction des inégalités et insiste pour que l'Union européenne fasse prévaloir la reconnaissance des biens et services essentiels dans les négociations commerciales; considère que la Communauté, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, doit soutenir l’investissement dans les services essentiels dans les pays en développement, notamment en utilisant les financements communautaires pour attirer des investisseurs du secteur privé, en augmentant les aides consacrées aux pays émergents, ainsi qu’en promouvant, par des incitations financières et du transfert de savoir-faire, les règles de bonne gouvernance indispensables à l’équité et à la qualité des services.
18. Considers it of great importance that the relevant authorities should be able to impose on the provision by private profit-making parties of SGIs, in fields such as health care, education and social security, conditions reflecting the general features and principles of SGIs which need to be defined at European level, so that these cannot be overruled by competition rules; considers that, in its relations with third countries, the European Union should give priority to meeting the needs of their inhabitants, conserving resources and reducing inequality, and insists that the European Union must secure full recognition of essential goods and services in trade negotiations; considers that the Community, in the context of its development cooperation policy, must support investment in essential services in the developing countries, including by using Community funding to attract private sector investors, increasing the aid allocated to emerging countries and promoting, by financial incentives and transfers of know-how, the rules of good government which are essential for fair and high-quality services.

Le Comité n'estime pas que les interdictions contenues dans la Loi sur la concurrence puissent apaiser ses inquiétudes relativement à la vente liée de services financiers, car l'exercice de pressions indues sur un client particulier ne satisferait pas au critère d'une réduction sensible de la concurrence sur un marché donné.
The committee does not believe that any of its concerns about tied selling of financial services can be dealt with by the Competition Act prohibitions since undue pressure on an individual customer would not meet the test of substantially lessening competition in that market.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.