Vertaling van "services communautaires demeurent extrêmement précaires " (Frans → Engels) :

Quant à la mesure «investissements dans les exploitations agricoles», la part des secteurs des cultures arables, des fruits et des légumes y demeure extrêmement élevée (77 %), ce qui s'explique dans une certaine mesure par les importants besoins de rationalisation et de mécanisation, dus en partie aux difficultés économiques dans le secteur de l'élevage et à l'insuffisance des services de crédit rural.
Under “Investments in Agricultural Holdings” the share of the arable crops, fruit and vegetables sectors still remains very high (77%) which is to a certain extent justified by the substantial need for rationalisation and mechanisation, partly a result of economic difficulties in the livestock sectors and weak rural credit services.

L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.
The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.

Étant donné que l'espace acquerra de plus en plus une dimension communautaire, l'objectif demeure, pour l'UE et l'ESA, de rechercher une coopération plus étroite et plus efficiente et, en particulier, de développer des systèmes spatiaux et de soutenir la fourniture de services associés répondant aux politiques sectorielles pertinentes de l'UE.
As space increasingly will gain an EU dimension the goal remains for the EU and ESA to pursue closer and more efficient cooperation, in particular to develop space systems and sustain associated services responding to relevant EU sectoral policies.

Un organigramme d’une direction générale de la Commission n’est pas de nature à qualifier une agence exécutive, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, de service de la Commission, un tel document étant, au demeurant, dépourvu d’effets juridiques et revêtant une finalité strictement informative.
An organisation chart of a directorate-general of the Commission is not capable of categorising an executive agency, within the meaning of Article 18(1) of Regulation No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes, as a department of the Commission, since such a document does not have any legal effects and is strictly intended for information purposes only.

En outre, la qualité de ceux-ci, en particulier des services externes, est extrêmement variable dans l'Union du fait que leurs capacités et leurs compétences ne sont pas définies par la législation communautaire, mais qu'elles sont laissées à l'appréciation des États membres;
Furthermore, given the fact that the aptitudes and competencies are not defined by EU legislation, but have been left up to the Member States, such services, in particular the external ones, lead to a great variety of quality provided.

À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les pouvoirs publics demeurent responsables de fixer le cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre.
Public authorities remain responsible — with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter — for setting the framework of criteria and conditions for the provision of services, regardless of the legal status of the provider and of whether the service is provided on the basis of free competition.

Le marché communautaire des services de paiement était extrêmement fragmenté.
The EU market for payment services was hugely fragmented.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce.
Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.