Traduction de «service unique devrait entrer » (Français → Anglais) :

Bien que j’estime que, dans l’intérêt de l’Union européenne, le service unique devrait entrer en fonction le plus tôt possible, je soutiens fermement la recommandation selon laquelle il doit être introduit de façon progressive afin de lui permettre d’adopter la forme la plus appropriée et la plus efficace.
Although I think that, in the interests of the European Union, the single service should commence operations as soon as possible, I strongly support the recommendation that it be phased in, in order to enable it to adopt the most appropriate and most efficient form.

Par conséquent, le présent règlement prévoit que le dispositif de résolution adopté par le CRU devrait entrer en vigueur uniquement si, dans un délai de 24 heures après son adoption par le CRU, le Conseil ou la Commission n'émettent aucune objection, ou s'il est approuvé par la Commission.
Therefore, this Regulation provides that the resolution scheme adopted by the Board should enter into force only if, within a period of 24 hours after its adoption by the Board, there are no objections from the Council or the Commission, or if it is approved by the Commission.

55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;
55. Considers that the Single Market Act should propose ways in which the public sector can better involve businesses in promoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providing public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;

Le Parlement ayant rendu un avis favorable, le dispositif du guichet unique devrait entrer en vigueur au terme de la procédure d'adoption en cours au Conseil.
Following the European Parliament's adoption of its supportive opinion, the OSS package is currently under way of Council's authorisation to enter into force.

La fourniture de services particuliers devrait entrer dans la définition des services énergétiques.
The provision of individual components should be included in the definition.

Un exploitant contraint, en vertu d'un contrat qui ne prévoit pas de droit d'exclusivité, de respecter des obligations de service public tout au long de l'année pourrait subir un préjudice du fait du comportement d'un autre exploitant qui, en l'absence de toute obligation de service public, pourrait entrer sur le marché uniquement pendant les mois de l'année les plus rentables et réduire considérablement les revenus du premier.
An operator contractually bound to fulfil public service obligations all year round, without an exclusive right, might suffer from the behaviour of another operator who, in the absence of any public service obligations could enter the market only for the more profitable months of the year and seriously reduce the first operator's earnings.

Ainsi la notion de prestataire ne devrait pas se limiter uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais devrait couvrir également le cas où un opérateur s'établit dans un État membre pour y développer des activités de services.
The concept of provider should thus not be limited solely to cross-border service provision within the framework of the free movement of services but should also cover cases in which an operator establishes itself in a Member State in order to develop its service activities there.

Notamment, le cadre unique pour la transparence des compétences et des qualifications (Europass), qui devrait entrer en vigueur en 2005, proposera des liens avec les outils d'évaluation linguistique.
In particular, the single framework for the transparency of competencies and qualifications (Europass), which should enter into force in 2005, will envisage links to language assessment tools.

Cet accord prévoit que le système de contingent sera remplacé par un régime uniquement tarifaire, qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006.
The agreement stipulates that the quota system will be replaced by a tariff only system, which should come into force on 1st January 2006 at the latest.

À cette fin, le nouveau cadre, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2002, propose cinq nouvelles directives [46], dont l'une spécialement consacrée aux services d'intérêt général, plus particulièrement "le service universel et les droits des usagers en matière de réseaux et de services de communications électroniques".
To this end the new framework, which would be effective from 1st January 2002, proposes five new directives [46] including one which specially addresses services of general public interest, namely "universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services".