Vertaling van "service qui en était chargé faisait " (Frans → Engels) :

Nous nous consacrions aussi, à ce moment-là, et certains l'ont tourné en dérision, aux mesures d'urgence, et le service qui en était chargé faisait partie du Bureau du premier ministre et relevait de M. Diefenbaker.
We had then as well, and some made fun of it at the time, a real devotion to emergency measures, which was an integral part of the Prime Minister's Office and reported to Mr. Diefenbaker.

7. observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthodologie pour l'estimation du taux d'erreur résiduel semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %;
7. Notes that the Joint Undertaking developed a new methodology for residual error rate estimation, similar to the one used by the Commission services in charge of co-managed funding; acknowledges that the first evaluation of the residual error rate based on the 157 audited transactions was 0,73 %, while a recent update based on 331 transactions resulted in an error rate of 0,66 %, below the materiality threshold of 2 %;

9. observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthode d'estimation du taux d'erreur résiduel, semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %;
9. Notes that the Joint Undertaking developed a new methodology for residual error rate estimation, similar to the one used by the Commission services in charge of co-managed funding; acknowledges that the first evaluation of the residual error rate based on the 157 audited transactions was 0,73 %, while a recent update based on 331 transactions resulted in an error rate of 0,66 %, below the materiality threshold of 2 %;

M. Maroš Šefčovič, vice-président et commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l’administration, qui était chargé de créer le cadre pour les initiatives citoyennes européennes, a déclaré: «Lorsque la Commission a exposé la manière dont elle comptait donner suite à cette première initiative citoyenne européenne réussie, le processus ne faisait en réalité que commencer.
Vice-President and Commissioner for Inter-Institutional Relations and Administration Maroš Šefčovič, who was responsible for creating the framework for European Citizens' Initiatives, said: "The conclusion of this first successful ECI, when the Commission set out how it intended to respond, was in fact just the start of the process.

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

En troisième lieu, la Cour souligne que Ryanair n’a pas mis en cause les constatations du Tribunal selon lesquelles, dans le cadre de l’évaluation des offres par l’expert indépendant, le critère déterminant était celui du prix (celui de la continuité du service étant secondaire). De même, elle n’a pas contesté les autres considérations selon lesquelles l’obligation de continuité du service n’avait pas nécessairement pour corollaire l’existence d’une obligation de service public à la charge de l’opérateur dont l’offre serait retenue.
Third, the Court states that Ryanair did not dispute either the findings of the General Court that, in the context of the assessment of bids by the independent expert, the determinant criterion was that of price (that of continuity of service being secondary), or its findings that the continuity of service obligation did not necessarily imply the imposition of a public service obligation on the operator whose bid was accepted.

J. considérant que la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi est une stratégie globale qui recouvre les activités de presque tous les services de la Commission chargés des politiques internes, et que 2011 était la première année complète de sa mise en œuvre;
J. whereas the Europe 2020 strategy for growth and jobs is an overarching strategy covering the activities of almost all the Commission services in charge of the internal policies, and whereas 2011 was the first full year during which the strategy was implemented;

Je ne suis vraiment pas en mesure de répondre à la question parce que je ne connais pas cet individu; j'ignore s'il faisait partie d'un groupe d'experts externe, s'il était chargé de revoir ce dossier en vertu d'un contrat du gouvernement ou s'il était un fournisseur du gouvernement précédent.
I really cannot answer the question because I do not know this particular individual, whether he was part of an external think-tank, whether he was contracted by the government for the purposes of reviewing this, or whether he was a contractor from the previous government.