Traduction de «service public devrait laisser » (Français → Anglais) :

Un résultat qui préserve le caractère ouvert et neutre de l'internet public et évite toute discrimination injustifiée, tout en permettant aux opérateurs d'optimiser l'efficacité de leurs réseaux, de développer de nouveaux modèles commerciaux et d'améliorer leurs offres de services commerciaux, devrait favoriser la poursuite des investissements dans les infrastructures à haut débit de grande capacité.
An outcome that preserves the open and neutral character of the public internet and avoids unwarranted discrimination, while allowing operators to maximise the efficiency of their networks and to develop new business models and enhanced commercial service offerings, should help encourage continued investment in high-capacity broadband infrastructure.

Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où il ne serait pas évident que le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la charge de la preuve correspondante devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.
However, in order not to leave the payer unprotected in the unlikely circumstances that it is not clear that the payment amount was duly received by the payee’s payment service provider, the corresponding burden of proof should lie on the payer’s payment service provider.

L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

Les membres du Comité des régions estiment en effet que lorsque cela n'affecte pas le marché intérieur, la Commission européenne devrait laisser une grande marge de manœuvre aux autorités régionales et locales pour organiser leurs services sociaux d'intérêt général à un niveau local.
Indeed, CoR members consider that, where this does not affect the single market, the European Commission should leave considerable leeway for local and regional authorities to organise their social services of general interest at local level.

L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où la question de savoir si le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire resterait ouverte («non liquet»), la charge de la preuve devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.
However, in order not to leave the payer unprotected in unlikely constellations where it may remain open (non liquet) whether the payment amount was duly received by the payee's payment service provider or not, the corresponding burden of proof should lie upon the payer's payment service provider.

[Traduction] Si les provinces veulent expérimenter un recours accru aux cliniques privées, y compris des séjours de plus de 24 heures, ou la construction et la gestion d'hôpitaux en partenariat public-privé, ou la création de comptes d'épargne pour soins médicaux visant à encourager la responsabilité individuelle à l'égard des coûts des soins de santé, le gouvernement fédéral devrait laisser libre cours à ces innovations.
[English] If provinces want to experiment with greater use of private clinics, including overnight stays or hospitals built and managed by public-private partnerships, or medical savings accounts which promote individual accountability for health care costs, then the federal government should allow that innovation to proceed.

On devrait laisser la commission d'enquête déposer ce rapport pour le rendre public, et laisser tout le monde en prendre connaissance pour tirer ses propres conclusions, au lieu de me demander de répondre en citant certains passages d'un rapport, qu'il s'agisse de celui-là ou d'un autre document, à la Chambre des communes.
The inquiry should be allowed to table that report, have it made public, let everyone read it and come to their own conclusions, rather than my selectively responding to quotes from a report, whether from that report or another document, in the House of Commons.

Il devrait laisser tomber l'idée de créer ce ridicule ministère de la Santé et laisser aux provinces le soin de recueillir les fonds. Le gouvernement brûle les deux cinquièmes des fonds de la santé dans une bureaucratie qui n'arrive pas à offrir les services dans toutes les régions du Canada.
This government takes $2 out of every $5 it collects for health care and blows it on a bureaucracy that is ill-prepared to deliver the services in all the regions of Canada.

Cela étant dit — et corrigez-moi si je fais fausse route —, vous avez dit que parce que le projet de loi C-10 risque d'engendrer des coûts d'incarcération et de services sociaux et de santé, on devrait laisser tomber les mesures élaborées pour protéger les enfants contre les agresseurs sexuels et qu'on devrait abandonner le durcissement des peines de libération conditionnelle pour les délinquants dangereux pour les citoyens.
That being said, and correct me if I am on the wrong track, you stated that because Bill C-10 may bring about costs associated with incarceration and with health and social services, we should abandon the measures developed to protect children from sexual assault and we should forget about toughening conditional release penalties for offenders who are dangerous to the public.