Vertaling van "service paneuropéen correspondant puisse entrer " (Frans → Engels) :

Dans le cadre d'une approche de déploiement volontaire, la Commission, dans sa communication de 2005 intitulée «Le système eCall pour tous»[1], invitait instamment les gouvernements nationaux et régionaux à agir et investir en vue de mettre en place l'infrastructure nécessaire au système eCall, afin que le service paneuropéen correspondant puisse entrer pleinement en service en 2009.
As part of a voluntary deployment approach, the Commission in its 2005 Communication — entitled ‘Bringing eCall to Citizens’[1] — strongly urged national and regional governments to act and to invest in the necessary emergency infrastructure for eCall, with a view to launching the full pan-European service in 2009.

Il convient que le personnel des membres et des partenaires d'EURES, tels que les gestionnaires de dossiers, puisse procéder à des recherches et à des mises en correspondance rapides et adéquates; à cet effet, il est important qu'il n'y ait pas d'obstacles techniques au sein de ces organismes qui empêchent l'utilisation des données disponibles à partir du portail EURES afin que ces données puissent être traitées dans le cadre des services offerts en matière de recrutement et de placement.
To enable the staff of the EURES Members and Partners, such as case handlers, to carry out swift and adequate search and matching activities, it is important that there are no technical barriers in those organisations that prevent the use of the publicly available data from the EURES portal, so that such data can be processed as part of the recruitment and placement services offered.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;
Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;

Pour que les prix de gros maximaux des services de SMS en itinérance soient plus proches des niveaux correspondant aux coûts sous-jacents de fourniture et que la concurrence puisse se développer sur les marchés de détail, les prix de gros maximaux pour les SMS réglementés devraient être abaissés en conséquence.
In order to ensure that the maximum charges for wholesale roaming SMS services are closer to levels reflecting underlying costs of provision and that competition can develop at the retail level, the maximum wholesale charges for regulated SMS should follow subsequent reductions.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4) vise à encourager l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation, à lever les derniers obstacles à la fourniture des réseaux et services correspondants, à faire en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination et à favoriser la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l’interopérabilité des services paneuropéens.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (4) aims at encouraging efficient use and ensuring effective management of radio frequencies and numbering resources, removing the remaining obstacles to the provision of the relevant networks and services, ensuring that there is no discrimination and encouraging the establishment and development of trans-European networks and the interoperability of pan-European services.

La sélection, par des États membres, d'opérateurs de MSS différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d'interférences nuisibles, voire impliquer qu'un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.
Selection of different mobile satellite operators by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.

| RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste. ii)Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:a)personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question); b)personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que: | | |
| RO: natural persons serving in expert jobs are those persons who have university degrees in the speciality of the position they occupy (ii)the temporary presence of natural persons in the following categories:(a)persons not residing in the territory of a Member State to which the EC Treaties apply, who are representatives of a service supplier and are seeking temporary entry for the purpose of negotiating for the sale of services or entering into agreements to sell services for that service provider, where those representatives will not be engaged in making direct sales to the general public or in supplying services themselves (in addition, for EE, HU, LV, SI: or on their own behalf receive remuneration from a source located within the Member State concerned) (b)persons working in a senior position, as defined in (i) (a) above, within a legal person, who are responsible for setting up in a Member State a commercial presence of a service provider of Chile when: | | |

La sélection, par des États membres, d’opérateurs de systèmes mobiles par satellite différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d’interférences nuisibles, voire impliquer qu’un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service par satellite paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.
Selection of different operators of mobile satellite systems by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European satellite service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.

Pour que le protocole puisse entrer en vigueur, il doit être ratifié par plus de 55 pays, ce qui correspond à plus de 55 % du total des émissions de dioxyde de carbone.
For the Protocol to come into force, it now has to be ratified by over 55 countries accounting for over 55% of all CO2 emissions.