Vertaling van "règle de mise en service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de mise en service [ règle de la mise en service du bien ]
put-in use rule

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

technicien de mise en service | technicien de mise en service/technicienne de mise en service | technicienne de mise en service
commissioning technician

règle de mise en place [ règles relatives aux biens prêts à être mis en service ]
put-in-place rule [ available for use rule ]

mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules
entry into service | entry into service of vehicles

ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage/ingénieure mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur machines d’emballage/ingénieure machines d’emballage | ingénieure machines d’emballage
mechanical packaging engineer | mechanical packing engineer | machine-packing engineer | packing machinery engineer

mise en occupation | mise en occupation d'un circuit | mise hors-service d'un circuit
make busy

règles de mise en œuvre [ directives d'application | exigences de mise en œuvre ]
implementation requirements

mise en exploitation | mise en service
commissioning

règle de mise au point RPG
RPG debugging template

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de mise en œuvre des services de données géographiques établies par le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission introduisent de nouveaux éléments de métadonnées pour les services de données géographiques. Il est par conséquent nécessaire d'actualiser la définition de l'élément de métadonnées figurant dans le règlement (CE) no 976/2009 afin de permettre la recherche et d'assurer la disponibilité des nouveaux éléments de métadonnées dans le cadre des services de recherche des États membres.
The implementing rules for spatial data services in Commission Regulation (EU) No 1089/2010 introduces new metadata elements for spatial data services, consequently the definition of a metadata element in Commission Regulation (EC) No 976/2009 needs to be updated to allow for the discovery and availability of the new metadata elements with the Member States discovery services.

Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission fixe les règles de mise en œuvre de tous les services en réseau à l'exception des services permettant d'appeler des services de données géographiques.
Commission Regulation (EC) No 976/2009 sets out the rules for implementation of all network services except for the services allowing spatial data services to be invoked.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1312 - EN - Règlement (UE) n ° 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des services de données géographiques // RÈGLEMENT (UE) N - 1312/2014 DE LA COMMISSION // RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES AUX SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES APPELABLES // RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES À L'INTEROPÉRABILITÉ DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES APPELABLES // RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES À L'HARMONISATION DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES INTEROPÉRABLES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1312 - EN - Commission Regulation (EU) No 1312/2014 of 10 December 2014 amending Regulation (EU) No 1089/2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data services // COMMISSION REGULATION (EU) No 1312/2014 // IMPLEMENTING RULES FOR INVOCABLE SPATIAL DATA SERVICES // IMPLEMENTING RULES FOR THE INTEROPERABILITY OF INVOCABLE SPATIAL DATA SERVICES // IMPLEMENTING RULES FOR THE HARMONISATION OF INTEROPERABLE SPATIAL DATA SERVICES

Il convient également d'habiliter la Commission à adopter les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques, les règles relatives aux conditions applicables à l'accès auxdits séries et services ainsi que les règles relatives aux spécifications techniques et aux obligations applicables aux services en réseau.
The Commission should also be empowered to adopt implementing rules laying down technical arrangements for the interoperability and harmonisation of spatial data sets and services, rules governing the conditions concerning access to such sets and services, as well as rules concerning the technical specifications and obligations of network services.

3. Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.
3. Member States shall ensure that all newly collected and extensively restructured spatial data sets and the corresponding spatial data services are available in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 1 within two years of their adoption, and that other spatial data sets and services still in use are available in conformity with the implementing rules within seven years of their adoption.

3. Les services de transformation visés au paragraphe 1, point d), sont combinés aux autres services visés dans ce paragraphe de manière à permettre l'exploitation de tous ces services conformément aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1.
3. The transformation services referred to in point (d) of paragraph 1 shall be combined with the other services referred to in that paragraph in such a way as to enable all those services to be operated in conformity with the implementing rules provided for in Article 7(1).

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

1.3. L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, la mise en service de véhicules de renfort et de fréquences accrues, la non-desserte de certains arrêts ou la desserte d'arrêts supplémentaires par des services réguliers existants sont soumises aux mêmes règles que ces derniers.
1.3. The organization of parallel of temporary services, serving the same public as existing regular services, the use of additional vehicles and shorter intervals, the non-serving of certain stops and the serving of additional stops on existing regular services shall be governed by the same rules as existing regular services.