Vertaling van "service indépendant prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation cabine | service indépendant
car preference

interrupteur de préférence cabine | interrupteur de service indépendant
car preference switch

service indépendant
independent control

omnipraticien en dehors des heures de service prévues
GP out of hours service notified

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des professeurs particuliers et des instructeurs indépendants [ Renseignements à l'intention des professeurs particuliers et instructeurs indépendants ]
Goods and Services Tax: Information for Tutors and Instructors [ Information for Tutors and Instructors ]

Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des commerçants indépendants [ Renseignements à l'intention des commerçants indépendants ]
Goods and Services Tax: Information for Self Employed Tradespeople [ Information for Self-Employed Tradespeople ]

encourager les usagers des services sociaux à préserver leur indépendance dans leurs activités quotidiennes
encourage social service users to perform daily activities independently | encourage social service users to preserve their independence in daily activities | encourage social service users to preserve their independence in their daily activities | support social service user to preserve independence in daily activities

Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités - Taux de services
Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 - Service Charges

durée de service prévue
design working life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus d’évaluation indépendant, prévu dans la convention, permet aux victimes admissibles d’obtenir des milliers de dollars pour des thérapies ou des services de counseling par la suite.
The independent assessment process, a component of the settlement agreement, enables eligible victims to access thousands of dollars worth of future treatment and counselling services.

invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

Toutefois, la plupart des Etats Membres annoncent un retard dans la communication des demandes de paiement final, en raison notamment du délai nécessaire pour l'établissement de la déclaration d'assurance du service indépendant, prévue pour la première fois.
However, most of the Member States are announcing a delay in forwarding requests for final payment, in particular because of the time needed for the statement of assurance to be drawn up by the independent service, this being the first time this has been required.

Un contrôle indépendant des performances en matière de qualité est effectué au moins une fois par an par des organismes n'ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 21. Les résultats du contrôle font l'objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an.
Independent performance monitoring shall be carried out at least once a year by external bodies having no links with the universal service providers under standardised conditions to be specified in accordance with the procedure laid down in Article 21 and shall be the subject of reports published at least once a year.

L'obligation d'exercer une activité salariée ou non, ou d'avoir été antérieurement assuré à titre obligatoire contre le même risque dans le cadre d'un régime établi au bénéfice des travailleurs salariés ou indépendants du même État membre, prévue à l'article 1er point a) iv) du présent règlement, n'est pas opposable aux personnes qui, conformément aux dispositions du décret royal n° 317/1985 du 6 février 1985 sont affiliées à titre volontaire au régime général de sécurité sociale, en leur qualité de fonctionnaire ou d'employé au service d'une organisation internationale intergouvernementale.
The condition either of carrying on the activity of an employed or of a self-employed person, or the condition of having previously been compulsorily insured against the same contingency under a scheme organized for the benefit of employed or self-employed persons of the same Member State, laid down in Article 1 (a) (iv) of this Regulation, will not be required of persons who, in accordance with the provisions of Royal Decree No 317/1985 of 6 February 1985, are affiliated voluntarily to the general social security scheme in their capacity as an official or employee serving an intergovernmental international organization.

Afin de garantir une transparence suffisante, ces comptabilités séparées doivent être accessibles aux organismes indépendants désignés par les Etats membres, ainsi qu'aux instances arbitrales prévues par la proposition de directive. c) Les dispositions relatives à l'exploitant du réseau doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre du marché intérieur de l'électricité d'une manière qui ne soit pas bureaucratique. d) Dans la mesure où les Etats membres imposent des obligations de service public aux entreprises du secteur dans l'intérêt économique général, - ce qui peut comprendre des services dans le domaine de l'environnement et de la sécurité de l'approvisionnement - celles-ci doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables.
To guarantee adequate transparency, these separate accounts must be accessible to the independent entities defined by the Member States, as well as to dispute settlement authorities as provided for in the proposed directive (c) The provisions of the Directive concerning the network operator are to be limited to those necessary to ensure the implementation of the Internal Electricity Market in a non-bureaucratic way (d) Insofar as Member States impose public service obligations on undertakings in the electricity sector in the general economic interest, - which may include, for instance, services in the fields of environment and security of supply - these must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and monitorable.

Point 6 1) Les Etats membres peuvent, dans les conditions prévues par leur législation nationale, autoriser l'accès à leur territoire de ressortissants d'Etats tiers qui désirent y effectuer une prestation de service en leur accordant l'autorisation d'effectuer les travaux afférents à la réalisation de la prestation. 2) Par "prestataire de service", on entend un travailleur indépendant (résidant à l'étranger), dont les services ont été requis par une personne résidant dans un Etat membre afin d'effectuer, contre rémunération, une tâche précise et limitée dans le temps.
Point 6 (1) Under the conditions laid down by national law, Member States may grant third-country nationals wishing to provide a service leave to enter their territory with authorization to carry out the relevant work for the performance of the service (2) "Service provider" means a self-employed person (residing abroad) whose services are sought by a person residing in a Member State in order to carry out, against remuneration, a specific task over a specific period.

Le document que la Commission soumet à consultation envisage les mesures suivantes : - Libéralisation totale des catégories de services pour lesquels les contraintes (sécurité, espace, etc.) ne jouent que d'une façon limitée, - Pour les autres catégories, exigence d'un nombre minimum d'opérateurs par aéroport (nombre à fixer à la lumière des résultats de la consultation) dont un au moins indépendant de l'aéroport et du transporteur dominant, - Dans tous les cas, élimination des restrictions à l'auto-assistance, - Des périodes transitoires et des dérogations seront prévues pour tenir compte des problèmes de certains aéroports, - Mesures d'encadrement : .
The document being presented by the Commission for consultation proposes the following measures: - full liberalization of all services subject to only minor constraints (security, space, etc.); - requirement for a minimum number of service suppliers at each airport (the number to be determined in the light of the outcome of the consultations), one supplier at least being independent of the airport and of the dominant carrier; - in any event, removal of restrictions on own-handling; - transitional periods and derogations will be established to take account of the problems at certain airports; - framework measures: .

La deuxième recommandation est d'encadrer rigoureusement l'exercice des pouvoirs de surveillance, d'intervention et d'enquête qui seront confiées au service du renseignement et de police et même ceux des ministres, que le déclencheur des interventions ne soit plus un simple soupçon d'activité terroriste, mais comme cela a été dans la tradition millénaire, des motifs raisonnables et probables de croire que quelque chose s'est produit; que des rapports d'activité des services de renseignement et de police soient préparés par des commissaires indépendants, que des sanctions soient prévues pour les abus et que les victimes d'abus aient des recours en dommage.
The second recommendation is that there needs to be rigorous oversight of the manner in which the powers of surveillance, enforcement and investigation that are given to intelligence and police services, and also the powers of ministers, are exercised. The triggering factor for enforcement action by the police and intelligence officers must no longer be a mere suspicion of terrorist activity but must be based, as has been the tradition over the past thousand years, on reasonable and probable grounds to believe that a crime has been committed.