Vertaling van "service des douanes australien filtrera " (Frans → Engels) :

considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir le service des douanes australien, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
remarks, with regard to sensitive data, that the Australian Customs Service have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that the Australian Customs Service will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. the Australian Customs Service, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europe and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data ;

– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien ,
– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service ,

– vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 22 octobre 2008 sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien ,
– having regard to its recommendation to the Council of 22 October 2008 concerning the conclusion of the Agreement between the European Union and Australia on the processing and transfer of European Union-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian customs service ,

– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteursaériens au service des douanes australien ,
– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service ,

L'UE et l'Australie ont signé aujourd'hui leur nouvel accord sur le traitement et le transfert des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (doc. 10093/11).
The EU and Australia signed today their new agreement on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs and Border Protection Service (10093/11).

l'obligation juridiquement contraignante, pour le Service australien des douanes et de la protection des frontières, d'informer les États membres et les autorités de l'UE des pistes susceptibles d'intéresser l'UE qui découleraient de l'analyse de ces données PNR;
a legally binding commitment from the Australian Customs and Border Protection Service to inform the Member States and EU authorities of any EU relevant intelligence leads flowing from the analysis of these PNR data;

Ce bureau surveille le service australien des douanes et de la sécurité frontalière.
The Australian Customs and Border Protection Service falls under the oversight of this office.

Les données PNR sont envoyées à un ensemble d'unités centrales au sein du DHS, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du service des douanes australien, qui ne peuvent les transférer qu'à d'autres services nationaux compétents en matière de répression ou de lutte antiterroriste.
PNR data are sent to a set of central units within the DHS, the Canada Border Services Agency and the Australian Customs Service, which may transfer such data to other domestic authorities responsible for law enforcement or counter-terrorism.