Vertaling van "servi celui-ci seront " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la Commission européenne, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci seront traitées systématiquement lors de la révision à mi-parcours des documents de stratégie nationaux et régionaux et seront pleinement prises en considération pour le prochain cycle de programmation qui commencera en 2012.
As to the European Commission, climate change considerations, both regarding mitigation and adaptation, will be systematically addressed at the occasion of the mid-term review of Country and Regional Strategy papers and fully considered when preparing Country and Regional Strategy papers for the next programming cycle starting in 2012.

Le nouveau paragraphe 162(6) stipule que « nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci».
The proposed subsection 162(6) states: ``No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good'. '

Enfin, nul ne peut être déclaré coupable de cette nouvelle infraction si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci 9.
Finally, where the conduct in question serves the public good and does not extend beyond what serves the public good, a person cannot be convicted of the new offence.9

Si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.
If the conduct that forms the subject-matter of the charge serves the public good and does not extend beyond what serves the public good

Les moyens de défense fondés sur la valeur artistique ou le but éducatif ou scientifique ont été supprimés et les actes ou les écrits qui servent le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci seront autorisés.
The defences of artistic merit or educational or scientific purposes have been eliminated, and acts or material that serve the public good and do not extend beyond what serves the public good will be permitted.

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Dans un deuxième temps, l'article 163.1(7) prévoit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'endroit d'un individu pour une infraction à l'article 163.1 si les gestes reprochés ont servi l'intérêt public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.
Second, subsection 163.1(7) provides that no one may be charged with an offence under section 163.1 if the public good was served by the acts that are alleged to constitute the offence and if the acts alleged did not extend beyond what served the public good.

La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.