Traduction de «serveur qui contenait ces fichiers était celui » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Dans sa première version, terminée en 1988, le plan était beaucoup plus simple que celui d'aujourd'hui, mais il contenait déjà les enjeux majeurs et les mesures d'intervention contenus dans celui d'aujourd'hui.
The first plan completed in 1988 was much simpler than the current version, but it already identified the major issues and the response components that we have today.

Le 26 novembre, le directeur général a été avisé du fait que le disque dur disparu était utilisé pour faire des copies de sauvegarde des fichiers d'un lecteur réseau dans le cadre du processus de transmission des fichiers d'un secteur à l'autre du serveur.
On November 26, the Director General was advised that the missing hard drive was the one used to create a backup of files from a network drive as part of a process to migrate files from one area of the server to another.

D’autre part, les représentants de l’Alliance canadienne font valoir que le serveur qui contenait ces fichiers était celui de l’Alliance, que les fichiers ont été trouvés dans le répertoire appelé «CA Leader», qui correspond au poste que n’occupait plus la députée, et que l’Alliance avait le droit légitime de s’assurer qu’aucun document du caucus ne figurait parmi les fichiers à rendre à la députée d’Edmonton-Nord (1510) [Français] Les services de l'information ont pour politique de ne prendre aucune mesure à l'égard des fichiers contenus sur un serveur sans avoir d'abord obtenu l'autorisation expresse du député ou du caucus à qui le serveur appartient.
On the other hand, Canadian Alliance officials claimed that the server where the files were resident was the Alliance server; that the files were found in a directory called CA leader, which position the member no longer held; and that the Alliance had a legitimate right to ensure that no caucus documents would be included in the files to be returned to the hon. member for Edmonton North (1510) [Translation] Information services, as a matter of policy, takes no action related to files on a server without the express authority of the member or caucus whose server it is.

Cette convention contenait aussi un article relatif à la responsabilité des personnes morales (article 18), mais celui-ci était plus restrictif que celui contenu dans la décision-cadre en ce qu'il ne s’étendait pas à la corruption passive.
It also included a provision on corporate liability (Article 18), which is narrower than that in the Framework Decision, as it does not extend to passive bribery.

Les fichiers de la députée d’Edmonton-Nord se trouvaient dans son compartiment personnel sur ce serveur, sous une forme qui n’était accessible qu’à elle.Par conséquent, j’ordonne que les autres fichiers contestés qui se trouvent toujours sur le serveur de l’Alliance soient rendus sur-le-champ à la députée d’Edmonton-Nord.
I am therefore directing that the remaining disputed files that are still being held on the Alliance server be returned forthwith to the hon. member for Edmonton North.

J’ai aussi ordonné aux Services de l’information d’établir de nouveaux protocoles visant à garantir que les fichiers et les données appartenant à un député soient, même dans le cas des agents du caucus, conservés tel qu’il était prévu à l’origine sur les serveurs des députés et non sur ceux des caucus.
Further, I have directed information services to establish new protocols to ensure that files and data belonging to an MP are, even in the case of caucus officers, kept as originally planned on MPs servers and not on caucus servers.