Traduction de «forme qui n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

nœud de forme
shape node

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proportion était relativement élevée dans les pays du sud de l'Europe et en Irlande et était aussi supérieure à la moyenne de l'Union européenne des Quinze dans bon nombre des futurs Etats membres (L'expression « futurs Etats membres » désignera tout au long de ce rapport l'ensemble formé des dix nouveaux Etats membres, de la Bulgarie et de la Roumanie.)
The proportion was relatively high in the countries of southern Europe and Ireland and was also higher than the EU15 average in many of the accession countries (Accession countries is used throughout this report to denote the 10 new Member States plus Bulgaria and Romania.)

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles en octobre 2008, l'UE s'était engagée à mettre en œuvre deux opérations d'assistance macrofinancière de 46 millions d'euros chacune: la première de ces opérations (intégralement réalisée sous forme de dons) a été mise en œuvre sur la période 2009-2010 et la seconde (réalisée pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts) sur la période 2015-2017.
At an International Donors' Conference in Brussels in October 2008, the EU pledged two MFA operations of €46 million each. The first of those operations (€46 million, fully in the form of grants) was implemented in 2009-2010 and the second (again 46 million - half in grants, half in loans) in 2015-2017.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.
Since no such tender took place, the Commission is of the view that Greece did not verify the level of willingness of the market to invest in the Cassandra Mines, and thus did not verify the need for an aid with incentive effect.

Ce dégagement était la forme de la mesure incriminée dans La Poste, ce qui signifie que le bénéficiaire était libéré de façon permanente de ses responsabilités qu'il aurait dû autrement supporter et qu’il n’était, par conséquent, pas obligé d’en rendre compte dans son bilan.
The latter was the form of the measure in La Poste, meaning that the beneficiary was permanently relieved of liabilities which it would otherwise have had to bear and was as a consequence not required to account for them on its balance sheet.

Dans la décision 2006/513/CE (29), la Commission a déclaré que l'aide n'était pas compatible aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE parce qu'elle n'a aucun lien avec un contenu culturel déterminé et n'était pas destinée à de petits opérateurs locaux qui, sinon, seraient exclus de la plate-forme terrestre.
In Decision 2006/513/EC (29), the Commission stated that the aid was not compatible under Article 87(3)(d) of the EC Treaty because it was not related to particular cultural content, nor targeted at small local operators which would otherwise be absent from the terrestrial platform.

On considère toutefois que si la mesure en examen était répétée dans le temps et favorisait continûment le passage des spectateurs de l'offre actuelle de télévision en mode analogique vers la plate-forme numérique terrestre, cette mesure affecterait la taille des audiences des différentes plates-formes au point d'influencer également le choix des diffuseurs quant à leur présence sur une plate-forme déterminée.
If, however, the measure in question were repeated over time and consistently favoured the change-over by current analogue viewers to the digital terrestrial platform, it would affect the size of audiences on the different platforms to a point where it would also influence the choice of broadcasters as regards their presence in a given platform.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Dans certains cas, l'évaluation était intégrée au DOCUP, alors que dans d'autres, l'évaluation ex ante complète était jointe sous forme d'annexe.
In some cases the evaluation was integrated into the SPD, while in others the whole evaluation was annexed.