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Traduction de «sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits » (Français → Anglais) :

Tout ceci bafoue la convention basée sur la confiance et sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre. Nous n'avons aucune idée si les députés étaient pour ou contre tel ou tel projet de loi.

Not only does this make a mockery of the confidence convention, shielding bills that would otherwise be defeatable [ in the House ] .We’ve no idea whether MPs supported or opposed any particular bill in the bunch, only that they voted for the legislation that contained them.


Je résumerai ainsi l'article au sujet des projets de loi omnibus comme le projet de loi C-4 en quelques mots: tout ceci bafoue la convention sur la confiance et sert à protéger les projet de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre.

I will summarize the article about omnibus bills, such as Bill C-4, in just a few words: the bill makes a mockery of the confidence convention and serves to shield bills that would otherwise be defeatable in the House.


Quatrièmement, le projet de loi crée un processus de responsabilité pour protéger les agents de la paix contre la responsabilité criminelle pour certains actes commis dans le cadre de leurs enquêtes et qui seraient autrement illégaux.

Fourth, the bill creates an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of investigations.


Nous, du Bloc québécois, avons proposé une série d'amendements visant à protéger les personnes âgées qui, autrement, seraient pénalisées par le projet de loi C-54.

We in the Bloc Quebecois proposed a series of amendments to protect seniors, who would otherwise be penalized by Bill C-54.


Nous du Bloc avons proposé une série d'amendements visant à protéger les personnes âgées qui, autrement, seraient pénalisées par le projet de loi C-54.

We in the Bloc Quebecois proposed a series of amendments aimed at protecting seniors who would otherwise be penalized by Bill C-54.




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sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits ->

Date index: 2021-12-24
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