L
es modifications au Code criminel créeraient de nouvelles infractions, à savoir le fait de réexpédier ou de faire réexpédier frauduleusement une chose envoyée par la poste; la possession d'une clef contrefaite
correspondant à une serrure adoptée pour l’usage de la Société canadienne des postes; la possession d'instruments destinés à copier des données relatives à une carte de crédit, comme le ministre l'a dit dans son discours. Ces infractions s'ajoutent aux infractions existantes concernant la possession d'instruments destinés à f
...[+++]alsifier des cartes de crédit.
Also the Criminal Code amendments would create new offences of fraudulently redirecting or causing redirection of a person's mail; possessing a counterfeit Canada Post mail key; and possessing instruments for copying credit card information, which the minister mentioned in his speech, in addition to the existing offences of possessing instruments for forging credit cards.