Traduction de «seront maintenant soumises » (Français → Anglais) :

Ces recommandations seront maintenant soumises au Parlement, conformément à la procédure de décharge budgétaire de l'UE.
In accordance with the EU's budgetary discharge procedure, the recommendations will now be submitted to the Parliament.

Doit-on en déduire que l'amendement qui vient fera en sorte que des sociétés d'État telle Exportation et développement Canada seront maintenant soumises à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?
Does this mean that the amendment will make crown corporations such as the Export Development Corporation subject to the Canadian Environmental Assessment Act?

7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateur, des marchés qui seront passés en application de l’accord.
7. A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.

7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.
A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.

En conformité avec la demande explicite du Conseil des 30 juin et 1er juillet 1987(1), dans le cadre de ses décisions "prix agricoles 87/88", ces conclusions seront maintenant soumises au prochain Conseil européen de Copenhague.
Further to an explicit request from the Council made at its 30 June - 1 July 1987 meeting(1) when it reviewed the agricultural prices for 1987/88, these conclusions will now go to the next European Council, to be held in Copenhagen.

Les propositions seront maintenant soumises pour avis au Comité Consultatif.
The proposals will now be presented to the Advisory Committee for an opinion.

Parce que les œuvres françaises, les œuvres américaines, les œuvres australiennes seront maintenant soumises aussi sur le territoire canadien et à l'application de la nouvelle loi.
It is because, on Canadian soil, works from France, from the U.S. or from Australia will now also be subject to the new law.