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Traduction de «seront explicitement liées » (Français → Anglais) :

C'est très bien que le projet de loi C-22 reconnaisse explicitement que les valeurs de non-usage forment une nouvelle catégorie de dommages, et que l'article 26 proposé du projet de loi prévoit que les dommages causés aux ressources naturelles ou environnementales qui sont liées à un élément de la catégorie des valeurs de non-usage seront visés par des mesures d'indemnisation.

It is really a commendable aspect of Bill C-22 that sees the recognition that non-use values are explicitly identified as a new category of damages, and that if you have damage in a non-use value, you are, under proposed section 26 of the act, opening up the environmental or natural resources damages that affect something that's categorized as a non-use value, such that they are now open to compensation.


À cette fin, nous avons présenté certains amendements mentionnant les associations régionales et nationales, parce qu’il est extrêmement important que la Commission s’assure, notamment en ce qui concerne la gestion et la mise en œuvre du programme, que les petites associations pourront émerger et qu’elles seront explicitement liées au système et au réseau.

To this end, we have introduced certain amendments mentioning regional and national associations, because it is extremely important that, particularly in relation to the management and implementation of the programme, the Commission ensures that the small associations can emerge, clearly linked to the scheme and the network.


28. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants.

28. Welcomes the Commission's initiative under the common framework programme for the integration of third-country nationals into the EU to issue guidelines on the integration policies which the Member States should pursue, and notes that it specifies expressly that the actions to be taken should take account of the particular factors relating to gender and the situation of women, young people and the children of immigrants.


28. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants;

28. Welcomes the Commission's initiative under the common framework programme for the integration of third-country nationals into the EU to issue guidelines on the integration policies which the Member States should pursue, and notes that it specifies expressly that the actions to be taken should take account of the particular factors relating to gender and the situation of women, young people and the children of immigrants;


28. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants;

28. Welcomes the Commission's initiative under the common framework programme for the integration of third-country nationals into the EU to issue guidelines on the integration policies which the Member States should pursue, and notes that it specifies expressly that the actions to be taken should take account of the particular factors relating to gender and the situation of women, young people and the children of immigrants;


28. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants;

28. Welcomes the Commission's initiative under the common framework programme for the integration of third-country nationals into the EU to issue guidelines on the integration policies which the Member States should pursue, and notes that it specifies expressly that the actions to be taken should take account of the particular factors relating to gender and the situation of women, young people and the children of immigrants;


27. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants;

27. Welcomes the Commission's initiative under the common framework programme for the integration of third-country nationals into the EU to issue guidelines on the integration policies which the Member States should pursue, and notes that it specifies expressly that the actions to be taken should take account of the particular factors relating to gender and the situation of women, young people and the children of immigrants;


Il a déclaré qu'il faudrait toujours une unanimité pour les questions sociales alors que le projet de la Commission prévoit très explicitement que les décisions seront prises à la majorité dans les domaines de la sécurité sociale et des taxes liées au marché intérieur ; cela signifie que la majeure partie des régimes sociaux des États membres pourront être modifiés par une décision prise à Bruxelles à la majorité même si l'Assemblée nationale française, la Chambre des Communes britannique et la Chambre des députés néerlandaise y sont ...[+++]

He said that there would always be unanimity on social questions but, in the Commission’s draft, plans are quite explicitly being made for majority decision-making on issues relating to social security and on taxes connected with the internal market. This means that it will be possible for major parts of the social systems in the Member States to be changed by a majority in Brussels, even if a unanimous French National Assembly, a British House of Commons and a Dutch Lower House should be against this.




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seront explicitement liées ->

Date index: 2025-03-29
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