Dans le même ordre d'idées, les fonctionnaires travaillant pour d'autres organismes qui effectuent des vérifications et des enquêtes, et dont les résultats sont communiqués au Parlement, sont d
éjà désignés, ou le seront en vertu des articles 2 et 305; c
es personnes seront donc désignées comme n'ayant pas qualité pour témoigner o
u ne pouvant y être contraintes, et comme bénéficiant de l'immunité en matières civiles et criminelles l
...[+++]ors de mesures prises en toute bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
On a similar issue, individuals working for other organizations that carry out audits and investigations, which are reported to Parliament, are already designated or will be designated through clauses 2 and 305, as not competent or compellable witnesses and as immune from criminal and civil proceedings for actions taken in good faith while performing their duties.