La décision adoptée aujourd'hui par la Commission fixe les règles que devront suivre les États membres qui choisiront d'attribuer des quotas à titre gratuit. Elle est accompagnée d'une communication et d'informations complémentaires sur la manière dont les demandes reçues seront évaluées.
Today's Commission Decision sets out the rules Member States would have to follow if they opt to give away allowances for free, and is accompanied by a Communication with additional guidance on how any applications received will be assessed.