Traduction de «sernam sa elles étaient obligées » (Français → Anglais) :

Le considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision, établit une distinction claire entre d’une part une vente des actifs et, de l’autre, une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Il résulte clairement de ce considérant que si les autorités françaises devaient, comme elles l’entendaient au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, procéder à une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA, elles étaient obligées de respecter les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2.
Recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision, establishes a clear distinction between a sale of assets, on the one hand, and a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), on the other. This recital clearly shows that if the French authorities were to undertake a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), as they intended at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, they were obliged to comply with the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision.

Si nos forces armées étaient plus importantes et qu'elles étaient obligées d'inclure des femmes dans les forces de combat, nous ferions ce que font d'autres pays et établirions des unités distinctes.
If we were a larger armed force and it were required to bring women into the combat arms, we would do what other nations have done and have separate units.

Je ne veux pas que les femmes reviennent à une ère révolue où elles étaient obligées de recourir à des avortements illégaux effectués dans des conditions dangereuses sur le plan médical.
I do not want women to go back to the previous era where some were forced to obtain abortions from illegal and medically dangerous sources.

Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.
The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.

Les femmes étaient presque obligées de renoncer à avoir des enfants et, si elles en avaient, elles étaient obligées de renoncer à les élever.
Women were almost forced to forego childbearing, and if they did bear children, they were forced to forego childrearing.

La vérité est que la Commission a déjà été obligée de retirer des espèces de la liste et de reconnaître qu’elles étaient à peine touchées par les prises accessoires lors de la pêche à haut fond. Par exemple, sur proposition du Royaume-Uni, le brosme a été retiré de la liste des espèces d’eau profonde et les béryx pêchés avec des chaluts pélagiques ne sont pas pris en compte dans le quota.
The truth is that the Commission has already been obliged to withdraw species from the list and to recognise that they are merely taken as by-catches in shallow-water fisheries, and, for example, on a proposal of the United Kingdom, tusk was taken off the list of deep-water species and the alfonsinos quota is not counted when it is fished with pelagic trawls.

À l'époque, les femmes qui travaillaient dans la fonction publique n'étaient pas traitées de façon égale aux hommes parce qu'elles étaient obligées de démissionner lorsqu'elles se mariaient.
In that case, women in the public service were not being treated equally because, at that time, they were required to resign from the public service when they got married.

Savez-vous par exemple, Madame la Commissaire, qu'en Italie, pour avoir droit à la retraite, beaucoup de femmes sont obligées de s'inscrire officiellement comme demandeuses d'emploi, comme si elles étaient à la recherche d'un emploi, ce qui influence les chiffres du chômage ?
Does the Commissioner know, for example, that in Italy, in order to get a pension, many women are forced to sign on at the job centre as if they were looking for a job, thus altering the unemployment figures?

Des exigences très claires étaient liées à la décision sur la procédure de décharge : la Commission établit un rapport de suivi - et elle ne le fait pas de manière facultative, elle y est obligée - et elle doit y préciser quelles mesures elle a prises en fonction de la proposition de résolution.
The resolution on the discharge procedure was combined with quite unambiguous demands, concerning which the Commission is drawing up a follow-up report – not as a matter of choice, but because it is obliged to – and has to set out in clear terms what measures it has submitted in accordance with the motion for a resolution.