Le 30 janvier 1947, la Chambre a résolu que Fred Rose (Cartier), qui avait été reconnu coupable de violation de la Loi sur les serments officiels et avait été condamné à une peine d’emprisonnement de six ans, était de ce fait devenu inapte à siéger ou à voter à la Chambre.
On January 30, 1947, the House resolved that, since Fred Rose (Cartier) had been convicted of violating the Official Secrets Act and had been sentenced to serve six years in prison, he had become incapable of sitting or voting in the House.