Vertaling van "serbo-hongroise avait pratiquement " (Frans → Engels) :

F. considérant qu'en 2014, la Hongrie était le deuxième pays à accueillir le plus de réfugiés en Europe derrière la Suède et que l'immigration place le pays face à des défis sans précédents, étant donné qu'en 2014, le nombre de détections à la frontière serbo-hongroise avait pratiquement triplé par rapport à l'année précédente, faisant de la route des Balkans occidentaux le troisième point de passage le plus emprunté pour rejoindre clandestinement l'Europe, selon l'édition 2014 de l'analyse annuelle des risques publiée par Frontex;
F. whereas in 2014 Hungary had the second-highest intake of refugees in Europe after Sweden, and whereas the country is faced with unprecedented migration challenges, as the number of detections at the border between Hungary and Serbia in 2014 was almost three times that of the previous year, thus making the Western Balkans route the number three hot spot for illegal crossings in Europe, according to Frontex’s annual risk analysis for 2014;

Dans ces circonstances, la Cour répond que la directive s’oppose à la pratique de l’autorité fiscale hongroise qui consiste à refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée pour les irrégularités commises par l’émetteur de la facture sur la base de laquelle la déduction est demandée, et sans preuve que l’assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d’une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations.
In those circumstances, the Court’s reply is that the directive precludes the practice of the Hungarian tax authority of refusing to allow a taxable person to deduct VAT paid because of improper acts on the part of the issuer of the invoice which forms the basis on which deduction is sought, and in the absence of proof that the taxable person was aware, or ought to have been aware, of fraud committed earlier in the chain of supply.