Vertaling van "l’assujetti avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]
chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]

sujet à l'accise [ soumis à l'accise | assujetti à l'accise ]
subject to excise

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

non-résident assujetti à l'impôt canadien
non-resident with canadian tax status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, la Cour répond que la directive s’oppose à la pratique de l’autorité fiscale hongroise qui consiste à refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée pour les irrégularités commises par l’émetteur de la facture sur la base de laquelle la déduction est demandée, et sans preuve que l’assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d’une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations.
In those circumstances, the Court’s reply is that the directive precludes the practice of the Hungarian tax authority of refusing to allow a taxable person to deduct VAT paid because of improper acts on the part of the issuer of the invoice which forms the basis on which deduction is sought, and in the absence of proof that the taxable person was aware, or ought to have been aware, of fraud committed earlier in the chain of supply.

En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.
In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.

parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
on the grounds that the requested authority had already supplied the requesting authority with information on the same taxable person as a result of an administrative enquiry held less than two years previously.

la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté; ».
the supply of a service performed for the taxable person and consisting in valuations of, or work on, the goods in question physically carried out within the territory of the Member State in which dispatch or transport of the goods ends, provided that the goods, after being valued or worked upon, are returned to that taxable person in the Member State from which they were initially dispatched or transported; ’;

Ce texte avait pour ambition de remodeler la première proposition COM(2003)0822 afin de remplacer la règle du pays d'origine par le principe du pays de consommation en cas de prestation de services imposables fournis à des assujettis ou à des non-assujettis.
This proposal reshaped the first proposal COM(2003)0822 with the objective to exchange the main rule of country of origin for a principle of country of consumption when supplying taxable services for taxable and non-taxable persons.

En vertu de cette loi, l’administration italienne renonce à contrôler a posteriori les périodes de TVA non payées, que les assujettis peuvent « blanchir » en payant à l’État soit un montant forfaitaire, au cas où aucune déclaration n’avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.
Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.

L'administration italienne renonce à effectuer tout contrôle futur sur les périodes de TVA non payée, que les assujettis peuvent «blanchir» en payant à l'Etat soit un montant fixe, au cas où aucune déclaration n'avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.
Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.

Une semaine avant le prononcé de cet arrêt, le Wiener Landtag (parlement régional de Vienne) avait modifié les règles régissant le remboursement des crédits d'impôt en ce sens qu'une taxe perçue à tort, même avant cette modification, ne pouvait plus être récupérée par l'assujetti lorsqu'elle avait été supportée économiquement par un tiers.
A week before that judgment, the Wiener Landtag (Vienna regional assembly) had amended the rules governing reimbursements of tax credits so that tax which was wrongfully imposed, even prior to the amendment, could no longer be recovered by the taxable person if the economic cost had been borne by a third party.

En 1992, la Cour de Justice avait déjà déclaré (C-287/91 du 3 juin 1992) que la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en permettant que le ministère des Finances omette systématiquement de respecter les délais de remboursement de TVA aux assujettis non établis.
In 1992 the Court of Justice ruled (C-287/91 of 3 June 1992) that Italy had failed to fulfil its obligations by allowing the Ministry of Finance to systematically fail to adhere to the periods laid down for the refunding of VAT to non-established taxable persons.

- ce prix d'achat par l'assujetti-revendeur est réputé inclure la taxe qui aurait été due si le fournisseur de l'assujetti-revendeur avait soumis sa livraison au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée,
- that purchase price paid by the taxable dealer shall be deemed to include the tax that would have been due if the taxable dealer's supplier had subjected the supply to the normal value added tax arrangements,