Traduction de «serait unilatérale car elle aurait » (Français → Anglais) :

Une règle générale s'appliquant à tous les instruments de paiement serait préférable car elle garantirait un même niveau de protection aux utilisateurs de services de paiement, faciliterait ainsi le choix du client parmi les différents services de paiement et promouvrait l'égalité de concurrence entre les prestataires de services de paiement.
One general rule applicable to all payment instruments would be preferable, as this would guarantee the same level of protection for the Payment Service User and thereby facilitate customer choice between different payment services and as well as a level-of-playing field between the Payment Service Providers.

L'opération aurait eu une incidence significative sur la concurrence en matière d'innovation, car elle aurait:
The transaction would have had a significant impact on innovation competition by:

Troisième moyen tiré de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation de la mesure en question, car elle aurait dû être adoptée par le président de la Commission ou par le commissaire compétent et non par le directeur général des ressources humaines.
Third plea in law, alleging a failure to state reasons, in so far as the decision should have been adopted by the Commission through the President or the competent Commissioner, and not by the Director-General for Human Resources.

La Commission a conclu que l'option 2 serait celle qui aurait les effets positifs les plus prononcés car elle permettrait d'améliorer considérablement la protection des particuliers, entreprises et administrations de l'UE contre les incidents de SRI.
The Commission concluded that Option 2 would have the strongest positive impacts, as it would considerably improve the protection of EU consumers, business and governments against NIS incidents.

La réduction du nombre de traversées alléguée par SeaFrance serait trompeuse car elle ne serait que de 10 % et résulterait du changement de la flotte (les navires Cézanne et Renoir remplacés par le navire Molière, plus grand).
The reduction in the number of crossings alleged by SeaFrance is misleading as it would amount to only 10 % and would result from the change in fleet (the vessels Cézanne and Renoir replaced by the larger vessel Molière).

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Comme indiqué aux considérants 41 et 43 du règlement provisoire, une demande d’examen individuel formulée par un producteur-exportateur en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, n’a pu être acceptée au stade provisoire car elle aurait empêché d’achever l’enquête en temps utile.
As indicated in recitals 41 to 43 of the provisional Regulation a request for individual examination (IE) pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation by one exporting producer could not be accepted at the provisional stage as it would have prevented the timely completion of the investigation at that stage.

La mise en place d'une zone de libre-échange dans la région, à moyen terme, serait souhaitable, car elle donnerait à ces pays les moyens de profiter plus largement de la libéralisation du commerce.
The creation of a free trade area in the region in the medium term would be desirable since it would enable the countries to reap additional benefits of trade liberalisation .

Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.
However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.