Traduction de «provisoire car elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la communication des conclusions provisoires, un autre producteur-exportateur retenu dans l'échantillon a fait valoir que la Commission s'était trompée dans la répartition de l'avantage d'un prêt bonifié entre deux entités juridiques distinctes appartenant au même groupe, car seule l'une d'elles fabrique le produit concerné.
Following the provisional disclosure, another sampled exporting producer argued that the Commission had not correctly allocated the benefit of a subsidised loan between two different legal entities of the same group, whereby only one legal entity produces the product concerned.

Comme indiqué aux considérants 41 et 43 du règlement provisoire, une demande d’examen individuel formulée par un producteur-exportateur en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, n’a pu être acceptée au stade provisoire car elle aurait empêché d’achever l’enquête en temps utile.
As indicated in recitals 41 to 43 of the provisional Regulation a request for individual examination (IE) pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation by one exporting producer could not be accepted at the provisional stage as it would have prevented the timely completion of the investigation at that stage.

En ce qui concerne les observations antérieures au règlement provisoire, il est à noter que la Commission les a pleinement prises en considération durant le processus de l’enquête car elles faisaient partie, avec les réponses pertinentes des parties au questionnaire et les données communiquées ultérieurement, des informations utilisées pour les conclusions provisoires.
With respect to submissions prior to the provisional Regulation, it is noted that the Commission has fully taken them into consideration during the process of the investigation as they formed part, together with the relevant questionnaire replies of the parties and subsequent data provided, of the information on the basis of which the provisional determination was made.

Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.
They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.

Elles veulent donc travailler du point de vue de la souveraineté inhérente, de la prise en main de leur propre destinée, de la protection de leurs droits et de leurs traités, et non se faire imposer un cadre de gouvernance, même si on leur dit en même temps qu'il ne représente qu'une solution provisoire, car elles n'y croient pas vraiment.
So they want to work from the point of inherent sovereignty, of controlling their own destiny, of protecting their rights and treaties, rather than being told this is the framework for governance, even if they are being told at the same time it's only an interim solution, because they don't truly believe that.

Le producteur-exportateur estimait que la marge bénéficiaire établie au stade provisoire était inappropriée, car elle tenait compte des ventes à l'exportation vers des pays autres que les États membres de la Communauté.
The exporting producer considered that the profit margin established at the provisional stage was not appropriate because it included export sales to countries outside the Community.

Dans cette perspective, elle a provisoirement refusé les acquéreurs que TotalFinaElf lui a présentés, car il est peu probable que ces candidats puissent exercer une pression concurrentielle sur TotalFinaElf.
In this context, the Commission has provisionally rejected the proposed buyers presented by TotalFinaElf since the buyers are unlikely to exercise competitive pressure on TotalFinaElf.

En ce qui concerne la disposition provisoire prévue à l'article 145 au sujet des pensions alimentaires, il faudrait apporter des éclaircissements, car elle ne semble pas faire de distinction entre les pensions alimentaires actuellement déduites en vertu des alinéas 56(1)b) et 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu et celles qui s'appliqueront aux couples de gais et de lesbiennes qui ne pouvaient auparavant se prévaloir des avantages de la Loi de l'impôt sur le revenu avant 2001.
With reference to section 145 and support payments, there is a need to require some clarification because it appears not to distinguish between support payments that are being deducted currently under paragraphs 56(1)(b) and 60(b) of the Income Tax Act and those that will apply to gay and lesbian couples who prior to this legislation could not avail themselves of the benefits of the Income Tax Act provisions until 2001.

Cette disposition est importante, car elle permet d'obtenir un crédit pour des travaux effectués sur une habitation neuve qui sert à la fois de lieu principal de résidence et de lieu où un logement provisoire est offert au public, par exemple un gîte touristique.
That is important because it permits a credit for work done on a new home used primarily as a place of residence or as short term public accommodation, for example a bed and breakfast establishment.

Les règles provisoires vont donc poser des difficultés, car elles reposent sur l'idée qu'il est possible de déterminer les droits relatifs aux biens matrimoniaux sans régler le flou qui entoure les questions de compétence plus larges dans les réserves.
The provisional rules are, therefore, going to be problematic as they assume matrimonial property rights can be determined in isolation of answering broader issues of jurisdictional uncertainty on reserves.