Traduction de «serait tenu d'inspecter » (Français → Anglais) :

En vertu de l'amendement proposé à l'article 21 de la loi, Santé Canada serait tenu d'obtenir un mandat pour inspecter un bureau.
The amendment proposed to clause 21 of the act would require Health Canada to obtain a warrant to inspect an office.

En deuxième lieu, la procédure de traitement des plaintes devrait être harmonisée et, enfin, chaque État membre serait tenu d'inspecter les registres du personnel employé de 10% des sociétés enregistrées.
Second, the procedure for operationalising complaints would be harmonised; and third, each Member State would be required to inspect the employee records in 10% of its registered companies.

Les normes d'inspection de Transports Canada, même si vous êtes assujetti aux SGS.Transports Canada serait-il tenu d'inspecter régulièrement vos installations d'entretien et de révision?
Transport Canada requirements for inspections, even though you are under SMS.Would there be requirements for Transport Canada to audit your maintenance and overhaul facilities on a regular basis?

Deuxièmement, pour ce qui est des faits invoqués pour entrer sur les lieux, selon l'amendement G-11.3, l'agent de la bande chargé d'une inspection serait tenu de signaler la raison d'être de l'inspection avant de l'effectuer.
Secondly, in terms of stating the purpose of entering, amendment G-11.3 proposes that a band enforcement officer making an inspection must advise of the purpose of the inspection prior to conducting the inspection.

Étant donné que l'industrie laitière ne serait pas la seule à subir les effets du projet de loi, je crois qu'il serait peut-être plus responsable de privilégier l'approche proposée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à savoir un examen plus large de toute la question de l'étiquetage et la tenue de consultations auprès des transformateurs, des consommateurs et des autres segments de l'industrie alimentaire et agroalimentaire.
Because it is not only the dairy industry that would be affected by the results of the bill, I would suggest that the approach taken by the Canadian Food Inspection Agency, that is, to look at labelling more broadly and to consult with processors, consumers and other segments of the food and agrifood industry, is perhaps the more responsible one to take.

Lorsque la non-conformité aux normes internationales menace à l'évidence la sécurité des passagers, l'autorité qui effectue l'inspection serait tenue d'immobiliser l'avion.
When non-compliance with international safety standards obviously threatens safety, the competent authority performing the inspection would be obliged to ground the plane.