Traduction de «membre serait tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre qui serait touché par
member who would become parties to

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires | formulaire E109
certificate for the registration of members of the employed or self-employed person's family and the updating of lists | E109 form

Guide de tenue vestimentaire pour les membres du personnel
Employee Clothing Reference Manual

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque État membre serait tenu d'avoir:
Each Member State would be required to have:

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.
Member States may decide that members of Schemes referred to in Article 1(3) and (4) pay lower contributions to Deposit Guarantee Schemes but not less than 37.5% of the amount that a bank with an average risk would have to contribute.

L'État membre concerné serait tenu d'élaborer un plan d'action visant à donner suite à ces recommandations et dont la mise en œuvre ferait l'objet d'un suivi par la Commission.
The Member State concerned would be required to draw up an action plan aimed at fulfilling these recommendations, and its implementation would be monitored by the Commission.

Dans le cadre de l'option intermédiaire serait créé, outre le concept de «centres de visas Schengen», celui de «représentation obligatoire» selon lequel, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté (en vertu d'un accord de représentation) dans un pays tiers déterminé, tout autre État membre présent dans ce pays tiers serait tenu de traiter les demandes de visa pour son compte.
The intermediate option in addition to the 'Schengen Visa Centres' was introducing the concept of 'mandatory representation' according to which, if the Member State competent to process the visa application is neither present nor represented (under such an arrangement) in a given third country any other Member State present in that country would be obliged to process visa applications on their behalf.

En conséquence, sous réserve des dispositions du paragraphe 31, tout groupe d’entreprises multinationales optant pour l’EU TPD serait tenu de conserver la documentation visée à la section 1 pour toutes ses entreprises établies dans l'État membre concerné, y compris pour les établissements stables.
Subject to paragraph 31, a MNE group opting for the EU TPD would, therefore, need to keep the documentation specified in section 1 in respect of all its enterprises in the Member State concerned, including permanent establishments.

En tout état de cause, aucun État membre ne serait tenu d'y prendre part.
In any event, no Member State would be obliged to take part in the scheme.