Traduction de «serait rétroactif puisque » (Français → Anglais) :

Puisque nous avons tenu des débats intéressants au Sénat à propos de la rétroactivité, j'ai décidé qu'il serait prudent de signaler que le projet de loi est rétroactif.
Because we have had interesting debates on retroactivity in this chamber in the past, I thought it would be prudent to point out that this bill is a retroactive piece of legislation.

H. considérant que tout report projeté de la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux serait rétroactif, puisque l'interdiction est déjà entrée en vigueur,
H. whereas an intended postponement of the implementation date of the marketing ban on animal-tested cosmetics would be retroactive, since the ban has already entered into force,

D'après les informations disponibles, la Commission ne peut pas exclure qu'il s'agit d'une aide octroyée avec effet rétroactif pour des activités déjà entreprises par le bénéficiaire, qui ne présenterait donc pas la composante incitative nécessaire et devrait donc être considérée comme une aide au fonctionnement puisque son unique objet serait de libérer le bénéficiaire d'une charge financière.
As far as the Commission can conclude from the facts at its disposal, the subsidies in question would appear to constitute retroactive funding for activities already carried out by the beneficiaries, and as such they lack the necessary incentive element and should be regarded as operating aid, since their sole purpose would be to reimburse the cost of investment already made by the beneficiaries.